Retour au travail : nouvelle cotisation de solidarité pour les travailleurs malades de longue durée à partir de 2026

Le gouvernement fédéral souhaite réduire le nombre de malades de longue durée et remettre plus de personnes au travail. Cette intention figurait déjà dans l’accord de coalition et l’accord de Pâques et se concrétise à présent dans le nouveau projet de loi baptisé « Retour au travail ». L’une des mesures de responsabilisation consiste en l’introduction d’une cotisation de solidarité pour les employeurs qui occupent des travailleurs malades de longue durée. Cette cotisation remplace la cotisation de responsabilisation actuelle pour les employeurs ayant de nombreux collaborateurs malades de longue durée.

Attention : il s’agit encore provisoirement d’un projet de loi, pas d’une loi définitive. L’entrée en vigueur de la nouvelle cotisation de solidarité est prévue pour le 1^er janvier 2026.

À qui s’applique la cotisation de solidarité ? 

La cotisation de solidarité vaudra pour les employeurs tant du secteur privé que du secteur public (pour les travailleurs contractuels) qui occupent des travailleurs malades de longue durée.

Pour cette cotisation, un travailleur est considéré comme en maladie de longue durée lorsque :

• il est inapte au travail pendant plus de 30 jours calendrier ; et
• il a entre 18 et 55 ans au début de l’incapacité de travail.

La cotisation vaut pour les périodes d’incapacité de travail primaire qui débutent à partir du 1^er janvier 2026. Il s’agit donc de la première phase d’incapacité de travail – le plus souvent la première année – durant laquelle le travailleur a droit à une allocation de la mutuelle (donc à l’issue de la période de salaire garanti à charge de l’employeur).

Qui est dispensé ? 

La nouvelle mesure ne s’applique pas à tous les employeurs ni à tous les travailleurs. Toute une série de groupes sont exclus de cette mesure – aucune cotisation de solidarité ne doit être payée pour/par eux : 

• PME : les employeurs qui occupent en moyenne 50 travailleurs ou moins au cours de la période de référence ne sont pas du tout concernés. Seuls les plus grands employeurs entrent en considération pour la cotisation.
• Entreprises de travail adapté (CP 327)
  Pour les travailleurs présentant un handicap à l’emploi, atteints d’une limitation psychosociale au travail ou appartenant à un groupe de personnes extrêmement vulnérables, aucune cotisation n’est due en cas d’incapacité de travail de longue durée.
• Catégories spécifiques de travailleurs
  Les employeurs ne paient pas de cotisation en cas d’incapacité de travail primaire des :
  • intérimaires
  • travailleurs en flexi-job
  • travailleurs occasionnels dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture (CP 144 et 145)
  • travailleurs occasionnels dans le secteur des entreprises de pompes funèbres (CP 320)
  • travailleurs occasionnels de l’horeca (CP 302)
  • apprentis
  • accueillants affiliés à un service sans contrat de travail (statut sui generis) 
• Nouveaux travailleurs
  Un travailleur tombe en incapacité de travail de longue durée dans les 30 premiers jours calendrier chez un nouvel employeur ? Dans ce cas, aucune cotisation de solidarité n’est due.
• Les travailleurs statutaires du secteur public et les étudiants
  Ils ne relèvent pas du champ d’application, car leur incapacité de travail n’est pas indemnisée par l’INAMI. En toute logique, aucune cotisation de solidarité n’est donc due.

À combien s’élève la cotisation de solidarité ? 

En tant qu’employeur, vous payez par trimestre 30 % de l’ensemble des allocations d’incapacité de travail primaire que votre travailleur malade touche pendant les deux premiers mois d’incapacité de travail primaire (c’est-à-dire : pour le deuxième et le troisième mois de maladie). Cette période est calculée à partir du 31^e jour d’incapacité de travail du travailleur. 

À partir du 1^er janvier 2027, il s’agirait de 30 % de toutes les allocations d’incapacité de travail primaire pour les quatre premiers mois d’incapacité de travail primaire (donc pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième mois de maladie).

Exemple : Un employé de 30 jours tombe malade le 1^er janvier 2026 et reste inapte au travail jusqu’au 1^er juillet.

• 1^er janvier-30 janvier : salaire garanti à la charge de l’employeur
• À partir du 31 janvier : allocation de maladie par l’intermédiaire de la mutuelle
• Cotisation de solidarité : l’employeur verse 30 % des allocations de maladie perçues par le travailleur pendant la période du 31 janvier au 30 mars (les deuxième et troisième mois de maladie)

La cotisation de solidarité n’est pas due sur :

• les allocations de maladie pendant une reprise progressive du travail, où les allocations sont réduites en raison de la combinaison avec le salaire
• les allocations de maladie pendant une reprise progressive du travail dans une entreprise de travail adapté, en dehors du circuit ordinaire du travail

En outre, des règles d’exception spécifiques sont prévues pour le congé de maternité et les travailleurs ayant plusieurs emplois.

En cas de sortie de service pendant la période couverte par la cotisation (deuxième et troisième mois de maladie, ou à partir de 2027 les quatrième et cinquième mois aussi), l’employeur ne paie les 30 % que sur les allocations entre le début de ce deuxième mois et le dernier jour de travail effectif.

Dans la pratique

La cotisation de solidarité est automatiquement calculée et perçue sur la base des données fournies par l’INAMI. L’INAMI transmet à l’ONSS les informations nécessaires sur les allocations de maladie du travailleur. Ensuite, l’ONSS calcule le montant dû et le perçoit par l’intermédiaire d’un avis de débit.

Selon les projets de loi actuels, la perception est effectuée avec les cotisations ONSS du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’incapacité de travail a débuté. Dans la pratique, cela signifie que la cotisation sera perçue pour la première fois au quatrième trimestre 2026, en même temps que les cotisations ONSS ordinaires de ce trimestre.

Les modalités relatives au calcul et à la perception de la cotisation de solidarité peuvent être fixées dans un arrêté royal.

Qu’en est-il de la cotisation de responsabilisation actuelle ? Elle sera supprimée. L’ONSS calcule et perçoit la cotisation de responsabilisation actuelle au moyen d’un avis de débit pendant le quatrième trimestre 2025 pour la dernière fois.

Autres mesures de la politique de retour au travail

Outre cette cotisation de solidarité, le projet de loi sur la politique de retour au travail comprend plusieurs autres mesures visant à responsabiliser tant les employeurs que les travailleurs.