Contribution de solidarité en cas d’incapacité de travail
La contribution actuelle de responsabilisation pour les employeurs ayant beaucoup de travailleurs en incapacité de travail de longue durée sera supprimée. Elle sera remplacée par une nouvelle contribution de solidarité de 30 % sur l’indemnité maladie versée durant le deuxième et le troisième mois d’incapacité.Cette nouvelle mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 202
Cette mesure incite les employeurs à renforcer leurs efforts en matière de prévention et de bien-être au travail.
- L’ONSS collecte cette contribution sur la base des données de l’INAMI.
- Les petits employeurs en sont exemptés.
- La contribution ne s’applique pas en cas de reprise progressive du travail.
Exonération des cotisations patronales au-delà d’un plafond salarial
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs ne doivent plus payer de cotisations patronales ordinaires ni de cotisation de modération salariale sur la partie du salaire de base trimestriel qui dépasse un certain plafond. Cette mesure s’applique uniquement au salaire lié directement aux prestations fournies durant le trimestre concerné.
Ce principe est inscrit dans la loi-programme publiée le 29 juillet 2025 au Moniteur belge.
Plafond salarial
- Le montant plafond est fixé par arrêté royal et sera indexé.
- Selon les instructions provisoires de l’ONSS, ce plafond est actuellement fixé à 85 000 euros brut par trimestre.
Conditions et modalités
- En cas de plusieurs emplois chez un même employeur, l’exonération doit être répartie équitablement.
- Tous les employeurs sont concernés (secteurs privé et public), à condition qu’ils soient soumis à la cotisation patronale de base.
- Cette exonération peut se cumuler, sous certaines conditions, avec :
- la réduction structurelle des cotisations,
- une réduction pour groupe cible,
- et éventuellement la Maribel social.
Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des entreprises tout en assurant une répartition équitable des charges sociales.
Vous trouverez plus d'informations sur notre site web
Réduction structurelle pour les bas et très bas salaires
Le gouvernement prévoit, dans la loi-programme, un renforcement de la réduction structurelle pour les salariés ayant un salaire de référence trimestriel bas ou très bas, afin de réduire les coûts salariaux pour les entreprises et renforcer leur compétitivité. L’arrêté royal prévoyant cela a également été publié au Moniteur belge.
- Les seuils déterminant si un salaire est considéré comme (très) bas seront augmentés.
- La mesure s’applique aux bas et moyens salaires et sera mise en œuvre progressivement durant la législature.
- Les employeurs bénéficieront automatiquement de cette réduction, basée sur :
- la catégorie de l’employeur
- le salaire de référence trimestriel du salarié
- les heures effectivement prestées