Attention : Ces mesures ne sont pas encore définitives et nécessitent une confirmation supplémentaire dans la législation (sauf indication contraire dans le texte)
Intérim
L’accord gouvernemental fédéral souhaite lutter contre l’abus des contrats journaliers successifs dans le secteur intérimaire, en concertation avec les partenaires sociaux.
Par ailleurs, les partenaires sociaux sont encouragés à promouvoir un recours plus actif au travail intérimaire avec des contrats à durée indéterminée.
Il est également prévu de supprimer l’obligation pour un intérimaire, lors de son premier engagement, de signer une déclaration individuelle confirmant qu’il souhaite conclure un contrat d’intérim.
Suppression du Federal Learning Account (FLA)
Le Federal Learning Account (FLA) est une plateforme numérique sur careerpro.be destinée à suivre les droits à la formation des travailleurs. Les employeurs devaient fournir ces données, mais cela a entraîné une lourde charge administrative et des problèmes techniques. La mise en place de ces obligations a donc été reportée à plusieurs reprises.
Bien que la plateforme existe jusqu’au 31 août 2025, son utilisation n’est pour l’instant pas obligatoire. A partir du 1er janvier 2026, la plateforme ne pourra plus être utilisée par les employeurs qui doivent dès lors enregistrer les formations de leurs travailleurs dans un compte individuel de formation.
Si la législation annoncée est confirmée, le FLA sera supprimé au 1er janvier 2026. Les travailleurs pourront alors consulter leurs droits à la formation via une alternative simplifiée.
Consultez ce lien pour plus d’informations sur cette disposition.
Travail étudiant : abaissement de l’âge minimum
L’accord gouvernemental fédéral prévoit un assouplissement de l’âge minimum pour le travail étudiant.
Actuellement, un étudiant ne peut travailler que s’il ou elle :
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A au moins 16 ans, ou
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A au moins 15 ans et n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein (après les deux premières années de l’enseignement secondaire avec un programme complet).
Nouveau : si la législation annoncée est confirmée, l’âge minimum sera fixé à 15 ans, sans condition supplémentaire liée à l’obligation scolaire. Des mesures de protection supplémentaires s’appliqueront aux étudiants jobistes qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Ainsi, ils ne pourront effectuer que des travaux légers.