Politique active d’absentéisme en cas de maladie de longue durée
Pour favoriser la réintégration des travailleurs en incapacité de travail, le gouvernement met en place une politique active d’absentéisme.
En tant qu’employeur, vous serez tenu de maintenir un contact proactif avec les travailleurs absents de longue durée pour cause de maladie. L’objectif est de faciliter leur retour au travail et de réduire les absences prolongées.
Modifications de la procédure de force majeure médicale
Lorsqu’un travailleur ne peut définitivement plus exécuter le travail convenu en raison de son état de santé, une rupture pour force majeure médicale peut être envisagée. Cette procédure peut être initiée tant par le travailleur que par l’employeur.
Qu’est-ce qui change ?
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Le délai pour engager la procédure est réduit de 9 à 6 mois d’incapacité de travail ininterrompue.
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Toutes les autres conditions et modalités restent inchangées.
Généralisation de la contribution au Fonds Retour au Travail
Aujourd’hui, les employeurs doivent déjà verser une contribution de 1 800 euros au Fonds Retour au Travail en cas de rupture unilatérale pour force majeure médicale.
Cette obligation sera étendue à toutes les ruptures pour force majeure médicale, y compris celles conclues d’un commun accord.
Le fonds aide les travailleurs en incapacité à franchir le cap vers un autre emploi.
Salaire garanti : prolongation du délai de rechute
Pour éviter les abus, le délai de rechute pour le salaire garanti est prolongé.
Réglementation actuelle : en cas de rechute après 14 jours de reprise de travail, le salarié bénéficie à nouveau de 30 jours de salaire garanti.
Nouveau : ce droit ne sera accordé qu’après 8 semaines de reprise effective du travail.
Cette mesure vise à limiter les coûts salariaux inutiles pour les employeurs en cas d’incapacité de travail récurrente.
Salaire garanti : neutralisation pendant la reprise progressive du travail
Les travailleurs qui reprennent partiellement le travail chez leur employeur ou un autre employeur, avec l’accord du médecin-conseil de la mutualité (reprise progressive du travail), ne bénéficient plus du salaire garanti en cas de nouvelle incapacité totale de travail.
Ils bénéficient alors uniquement de l’allocation maladie de la mutualité.
Qu’est-ce qui change ?
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Régime actuel : le salaire garanti était à nouveau dû après 20 semaines de reprise partielle.
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Nouveau : la neutralisation s’applique pendant toute la durée de la reprise progressive du travail.
Cette adaptation vise à réduire les coûts salariaux des employeurs en cas de rechute durant la réintégration progressive.
Limitation de l’exemption du certificat médical
L’exemption du certificat médical devient plus stricte.
- Régime actuel : les travailleurs peuvent être absents 3 fois par année civile sans certificat médical pour le premier jour.
- Nouveau : cette exemption est limitée à 2 fois par année civile au maximum.
Toutes les autres conditions de cette mesure restent inchangées.
Réforme des parcours de réintégration
Le gouvernement souhaite accélérer le démarrage des parcours de réintégration et renforcer le rôle des employeurs et des travailleurs :
- Début du parcours : le délai d’attente de trois mois est supprimé. La réintégration peut commencer dès le début de l’incapacité de travail.
- Parcours préventif : les travailleurs pourront demander eux-mêmes préventivement un parcours s’ils risquent d’être en arrêt. Les employeurs ne sont pas obligés d’accepter cette demande.
- Évaluation du potentiel de travail : les employeurs sont tenus, après 8 semaines d’absence, de réaliser une évaluation du potentiel de travail.
- En cas d’évaluation positive, un parcours doit être lancé.
- Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, sauf pour les PME de moins de 20 travailleurs.
Ces réformes visent à prévenir les arrêts de longue durée et à augmenter la participation au travail des travailleurs malades.
Renforcement de la politique « Retour au travail »
Le gouvernement souhaite renforcer la politique « Retour au travail » en instaurant un cadre de sanctions élargi pour les travailleurs qui ne collaborent pas ou insuffisamment à leur parcours de réintégration. L’objectif est de stimuler la participation active des travailleurs en incapacité de travail prolongée et d’accélérer leur retour à l’emploi.