Modification du régime BBIB/BBIO
Le régime fiscal spécial pour les contribuables entrants (BBIB) et les chercheurs (BBIO) est modifié en trois points :
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La part admissible des frais propres à l’employeur augmente de 30 % à 35 % du salaire annuel brut.
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Le plafond salarial de 90 000 euros par an est supprimé.
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Le salaire brut minimum pour bénéficier du régime BBIB baisse de 75 000 euros à 70 000 euros par an.
Ces ajustements facilitent l’accès au régime et renforcent son attractivité fiscale pour les talents internationaux.
Augmentation de l’exonération fiscale pour les flexi-jobs
Le gouvernement augmente le plafond de revenus exonérés d’impôts pour les travailleurs flexi-job non retraités :
- Plafond actuel : 12 000 euros par an
- Nouveau plafond : 18 000 euros par an
Cette mesure rend les flexi-jobs plus attractifs fiscalement et offre aux travailleurs une plus grande marge pour gagner un revenu supplémentaire non imposable.
Fiscalité automobile : période de transition élargie pour les voitures hybrides
Comme une voiture (de société) électrique n’est pas accessible à tous, le gouvernement prévoit un régime transitoire prolongé pour les voitures hybrides. Ce régime adapté ne s’appliquera qu’à l’impôt des personnes physiques (donc aux personnes physiques et aux entreprises individuelles).
Les pourcentages maximaux de déduction fiscale seront progressivement réduits :
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Pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing jusqu’à fin 2027 : 75 % déductibles
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Pour les hybrides émettant moins de 50 g CO₂/km, un pourcentage plus élevé pourra s’appliquer si la formule de calcul donne un résultat supérieur
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Pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing en 2028 : 65 %
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Pour ceux acquis en 2029 : 57,5 %
Enfin, la formule de calcul du pourcentage de déductibilité n’utilisera plus de coefficient basé sur le type de carburant pour les hybrides.
À l’échelle européenne, une nouvelle norme, la « norme Euro 6e-bis », est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour mesurer les émissions de CO₂ des véhicules.
À partir du 1er janvier 2026, tous les nouveaux véhicules hybrides rechargeables vendus devront se conformer à cette nouvelle méthode.
Cette méthode de test étant plus stricte, elle conduit à des niveaux d’émissions de CO₂ plus élevés.
Afin d’éviter qu’un grand nombre de voitures hybrides rechargeables d’entreprise ne soient considérées comme des « fausses hybrides », le gouvernement relèvera le seuil à 75 g de CO₂ par kilomètre au-delà duquel un véhicule est considéré comme tel.
Cette modification ne s’appliquera qu’aux véhicules hybrides dont les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure.
Les frais de carburant (tant pour les véhicules hybrides que non hybrides) ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2026, indépendamment de la date d’achat, de location ou de leasing du véhicule.
Les frais d’électricité pour la recharge des véhicules hybrides suivront les règles de déduction applicables aux véhicules entièrement électriques.
Ces dispositions sont mises en œuvre via la loi portant dispositions diverses (1).
Par ailleurs, le gouvernement souhaite assouplir la déduction fiscale du covoiturage, afin que les travailleurs puissent en bénéficier même sans politique de covoiturage formelle. Aucun projet législatif concret n’a encore été lancé à ce sujet.
Augmentation du plafond des ressources pour les enfants à charge
Le gouvernement augmente les plafonds fiscaux des ressources, permettant ainsi aux étudiants de rester fiscalement à charge même après avoir travaillé jusqu’à 650 heures par an.
- Le plafond net des ressources est relevé à 12.000 euros (indexés pour l’exercice d’imposition 2025), pour tous les enfants à charge, quelle que soit leur situation familiale. Cette modification est prévue dans la loi portant des dispositions diverses, actuellement en cours d’examen à la Chambre.
- L'exonération des revenus issus du travail étudiant a d’ores et déjà été doublée.
Cette mesure garantit que les parents ne perdent pas l’avantage fiscal pour enfants à charge lorsque leurs enfants perçoivent des revenus via un job étudiant.
Non-indexation temporaire de certains seuils fiscaux
L’accord de gouvernement prévoit que certains seuils fiscaux ne seront plus automatiquement indexés. Un exemple est l’exonération pour les déplacements domicile-travail en véhicule privé, qui est explicitement mentionnée dans cette mesure. Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large de réformes fiscales et pourrait, à terme, réduire la valeur réelle des avantages fiscaux.
Suppression des avantages fiscaux et des exceptions
Le gouvernement prévoit une réduction du nombre d’avantages fiscaux et de subsides. Concrètement, plusieurs exceptions et exonérations fiscales disparaîtront, notamment :
- L’exonération pour le plan PC privé.(voir autre section de la page) est prévue dans la loi portant des dispositions diverses et entrerait en vigueur à partir du 1er octobre 2025.
- L’exonération pour le passif social en raison du statut unique
- L’exonération pour le personnel supplémentaire (qui n’existait plus que dans l’impôt des personnes physiques)
Cette réforme s’inscrit dans une simplification du système fiscal et vise à favoriser une plus grande neutralité fiscale.
Modifications de la procédure fiscale
Le gouvernement souhaite assouplir et moderniser la procédure fiscale.
Principales modifications :
- En cas d’erreur unique dans la déclaration fiscale, sans mauvaise foi, aucune majoration automatique ne sera appliquée. Cette modification est prévue dans la loi-programme et, une fois approuvée, s’appliquera aux impositions enrôlées à partir du 1er juillet 2025.
- Il y aura une adaptation des délais d’enquête et de prescription : les délais pendant lesquels l’administration peut mener une enquête seront alignés sur ceux en vigueur pour l’établissement des impositions. Ces modifications auront un effet rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2023 (donc pour les impositions en cours et passées). Ces dispositions sont incluses dans la loi portant des dispositions diverses (1).
Cette mesure vise un traitement plus équitable des contribuables et un système de contrôle plus transparent.
Augmentation structurelle des heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Actuellement, les 130 premières heures supplémentaires par an bénéficient d’un avantage fiscal, ce qui signifie :
- Pour les employeurs : une exonération partielle du versement du précompte professionnel
- Pour les employés : une réduction d’impôt directement prise en compte dans le calcul du salaire via une réduction du précompte professionnel dû
Augmentation temporaire
Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, ce nombre a été temporairement porté à 180 heures, valable jusqu’au 30 juin 2025.
Qu’est-ce qui change ?
L’accord de gouvernement annonce que cette augmentation devient structurelle :
- 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an, de manière permanente
- Les procédures existantes et les majorations salariales restent en vigueur
La législation qui ancrera cela de manière définitive n’est toutefois pas encore en place. En attendant, un amendement a été introduit dans la loi programme pour prolonger le régime actuel (soit un maximum de 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses en 2025) jusqu’au 31 décembre 2025. Cela donne plus de temps au gouvernement pour élaborer le régime définitif. Une fois la loi programme adoptée définitivement, l’Annexe III devra encore être modifiée afin d’appliquer l’avantage fiscal dès le calcul du précompte professionnel.