Suppression du bonus de pension
La prime de pension réintroduite en 2023 sera à nouveau supprimée. Les travailleurs qui continueront à travailler après leur âge de pension le plus précoce à partir du 1er juillet 2024 pourront encore accumuler une prime jusqu'au 31 décembre 2025, pour une durée maximale de trois ans. À partir de 2026, ce régime disparaîtra. Il ne sera également plus possible de percevoir la prime de pension sous forme de rente mensuelle. La mesure est prévue dans la loi portant des dispositions diverses (1). Elle doit encore être officiellement approuvée et publiée
Il sera remplacé par un nouveau système de bonus-malus.
Réforme du système de bonus-malus pour les pensions
Dans l'accord d'été du 21 juillet 2025, le nouveau système de bonus-malus a été précisé. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Malus
Le malus est une réduction du montant de la pension si le travailleur prend sa retraite anticipée. La pension est diminuée par année d'anticipation par rapport à l'âge légal de la retraite, fixé à 66 ans. Le pourcentage de réduction dépendra de l'année de naissance du travailleur.
Cependant, aucun malus ne sera appliqué aux travailleurs qui remplissent deux conditions cumulatives :
- Avoir 35 années de carrière avec au moins 156 jours effectivement travaillés par an.
- Avoir 7020 jours effectivement travaillés sur l'ensemble de la carrière.
Bonus
Le bonus sera accordé aux travailleurs qui reportent leur retraite au-delà de l’âge légal (au plus tôt à 66 ans), à condition :
- D’avoir 35 années de carrière avec au moins 156 jours effectivement travaillés par an.
- D’avoir 7020 jours effectivement travaillés au total.
Ce système vise à encourager les carrières longues et à rendre le système de pension plus durable.
⚠️ Cette réforme doit encore être officiellement approuvée et publiée.
Réforme de la retraite anticipée
L'accord d'été prévoit également une réforme de l'accès à la retraite anticipée à partir du 1er janvier 2027 :
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Seules les années de carrière avec 156 jours travaillés ou assimilés seront prises en compte pour satisfaire aux conditions de carrière. Actuellement, ce seuil est de 104 jours.
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Une nouvelle possibilité de retraite anticipée sera introduite : à 60 ans, avec au moins 42 années de carrière, chaque année devant compter au minimum 234 jours effectivement travaillés. Les jours de chômage temporaire seront considérés comme des jours effectivement travaillés.
| Âge | Réglementation actuelle | Nouvelle réglementation (à partir de 2027) |
|---|---|---|
| 60 ans | 44 années de carrière avec min. 104 jours/an | 44 années de carrière avec min. 156 jours/an ou 42 années avec min. 234 jours/an |
| 61 ans | 43 années de carrière avec min. 104 jours/an | 43 années de carrière avec min. 156 jours/an |
| 62 ans | 43 années de carrière avec min. 104 jours/an | 43 années de carrière avec min. 156 jours/an |
| 63 ans ou plus | 42 années de carrière avec min. 104 jours/an | 42 années de carrière avec min. 156 jours/an |
Augmentation de la contribution de solidarité sur le capital pension
Une retenue fixe de 2 % sera appliquée sur le capital de pension complémentaire. Cette retenue s’appliquera aux paiements effectués à partir du 1er octobre 2025.
Une contribution de solidarité est prélevée sur le capital pension net légal et complémentaire. Afin de garantir une contribution plus équitable des capitaux de pension plus élevés, le taux maximal est aussi augmenté :
- Actuellement, la contribution s’élève à maximum 2 %.
- Désormais, ce taux passe à 4 % pour la part du capital pension supérieure à 150 000 euros
Cette augmentation s’appliquera aux paiements effectués ou démarrant à partir du 1er juillet 2027.
Le gouvernement a prévu un amendement séparé à cet effet. Celui-ci doit encore être officiellement approuvé et publié
Non-indexation temporaire des pensions
Les pensions sont normalement indexées le mois suivant le dépassement de l’indice pivot. Le gouvernement souhaite limiter temporairement l’indexation des pensions les plus élevées, à partir du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2029, ou jusqu’à cinq dépassements de l’indice pivot au maximum.
Un montant plafond détermine le mode d’indexation. Ce montant est indexé de 2 % à chaque fois, et s’adapte donc à l’inflation. C’est ce montant plafonné indexable qui fixe les règles d’indexation. Ce plafond est actuellement fixé à 5 182,64 euros. Si le montant total de la pension (issue d’une ou plusieurs pensions légales) reste inférieur à ce plafond, elle est entièrement indexée. Si le montant dépasse ce plafond, l’indexation est limitée.
Cette mesure concerne principalement les pensions issues de carrières statutaires ou mixtes. Cette loi a été publiée, le 29 juillet 2025, au Moniteur belge.
Augmentation de la cotisation spéciale sur les pensions complémentaires (cotisation Wyninckx)
La cotisation Wyninckx, une contribution que les employeurs paient sur les pensions complémentaires très élevées, est considérablement augmentée.
- Le taux passe de 3 % à 12,5 %.À partir de l’année de cotisation 2026
- Cette mesure fédérale remplace la hausse progressive précédemment prévue vers 6 % d’ici 2028.
L’objectif est de contribuer à une fiscalité plus équitable pour les capitaux de pension élevés.
La mesure est prévue dans la loi portant des dispositions diverses (1). Elle doit encore être officiellement approuvée et publiée.
Adaptation des factures de responsabilisation des pouvoirs locaux
En 2024, le gouvernement fédéral a décidé de supprimer la dotation au Fonds de Pension Solidarisé (FPS) pour les autorités provinciales et locales, en raison de déficits croissants.
Pour éviter de nouveaux déficits, la réduction de la cotisation de responsabilisation (la "prime") a également été limitée. Désormais, cette prime ne peut pas dépasser ce qui peut être récupéré via le "malus" (les cotisations des administrations qui n’ont pas droit à la prime).
Ce qui change maintenant :
- La prime est limitée à 30 % des coûts des pensions complémentaires du personnel contractuel (auparavant 50 %).pour les années 2024 - 2028
- Le gouvernement prévoit toutefois une dotation complémentaire pour compenser le déficit sur la cotisation de 2024 (à percevoir en 2025).
- La facture de responsabilisation ne sera allégée que pour les administrations situées dans une commune d’au moins 100 000 habitants.
Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données Statbel de l’année civile précédente.
Cette mesure ne sera soumise au vote qu’à l’automne..