*Attention : ces mesures ne sont pas encore définitives et nécessitent une confirmation supplémentaire dans la législation.
Limitation de la durée maximale du préavis
La durée du préavis en cas de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié. Plus une personne est en poste longtemps, plus son préavis est long.
Cependant, l’accord gouvernemental fédéral prévoit de limiter la durée maximale du préavis à 52 semaines. Concrètement, cela signifie que les salariés ayant plus de 17 ans d’ancienneté ne bénéficieront plus d’une extension supplémentaire de leur préavis.
Préavis plus court durant les six premiers mois
L’accord gouvernemental fédéral prévoit une réduction des délais de préavis durant les six premiers mois d’un contrat de travail. Tant l’employeur que le travailleur pourraient alors mettre fin au contrat de travail avec un préavis d’une semaine.
Droit aux allocations de chômage après licenciement
Actuellement, les travailleurs qui démissionnent n’ont pas droit aux allocations de chômage.
Cependant, la loi-programme du 17 juillet 2025 dispose qu’à partir du 1er mars 2026, les travailleurs pourront, une seule fois, bénéficier d’une allocation de chômage d’une durée maximale de 6 mois, à condition de remplir les critères suivants :
- Avoir travaillé au moins 10 ans (3 120 jours).
- Ne pouvoir en bénéficier qu’une seule fois au cours de leur carrière.
Cette allocation pourra être prolongée de 6 mois supplémentaires si le travailleur commence et réussit une formation dans le premier trimestre de sa période de chômage, et si cette formation mène à un métier en pénurie.
Ce droit est consacré dans la loi-programme qui a été adoptée à la chambre le 17 juillet dernier.