FLA : report de l’échéance au 1er janvier 2026
Comme annoncé dans notre dernier article, l'obligation d'enregistrer les formations dans le Federal Learning Account (FLA) est à nouveau reportée au 1er janvier 2026. Ce report donne au gouvernement le temps de développer un système alternatif moins lourd administrativement.
Contexte : vers une suppression du FLA
Le FLA est une plateforme électronique sur mycareer.be qui permettait aux employeurs d’encoder les heures de formations suivies par leurs travailleurs. Cet instrument a pour objectif, aussi bien pour l’employeur que pour le travailleur, de connaître à tout moment le solde d’heures de formations auquel le travailleur a (encore) droit.
L’accord du gouvernement Arizona avait annoncé qu’il supprimerait l’obligation imposée aux employeurs de remplir le FLA en prévoyant un système alternatif moins contraignant sur le plan administratif.
Suite à la loi du 6 avril 2025, la suppression de l’obligation liée au FLA avait déjà été reportée au 1er septembre 2025. Les employeurs avaient donc la possibilité d’enregistrer les données de leurs travailleurs soit dans un système interne ( un compte individuel de formation), soit directement dans le FLA. A partir du 1er septembre, une nouvelle solution serait proposée pour enregistrer les droits à la formation des travailleurs.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Cette nouvelle loi du 17 juillet 2025 implique deux changements :
- La suppression de l’obligation liée au FLA pour un système moins lourd administrativement est reportée du 1er septembre 2025 au 1er janvier 2026 ;
- A partir du 1er septembre 2025, il ne sera plus possible d’utiliser l’outil FLA actuel sur mycareer.be
Jusqu’à présent, et ce jusqu’au 1er septembre 2025, les employeurs ont le choix:
- Soit de tenir un compte individuel de formation : un document papier ou électronique interne à l’entreprise reprenant les formations suivies ainsi que le solde d’heures de formation auxquelles les travailleurs ont droit ;
- Soit remplir le FLA (non obligatoire) sur mycareer.be
Cette deuxième possibilité sera supprimée à partir du 1er septembre 2025. A partir de cette date, les employeurs n’auront d’autre choix que de tenir un compte individuel de formation en interne.
Et à partir de 2026 ?
Ce délai supplémentaire doit permettre au gouvernement de chercher une alternative au FLA. Cette recherche se fera en concertation avec les Régions et les partenaires sociaux. L'ambition est de mettre en place ce nouveau système pour le 1er janvier 2026.
Pour l'instant, vous ne devez donc rien changer à vos procédures actuelles de suivi des formations de vos travailleurs.
Source :
Proposition de loi adoptée par la séance pléniaire du 17 juillet 2025 en vue du report temporaire de l’enregistrement dans le Federal Learning Account (DOC 56 0942/001).
