Le crédit-temps avec allocations est maintenant également possible grâce à l’extension de la notion d’« enfant handicapé »

16 mai 2019

Un travailleur peut bénéficier d’un crédit-temps pour soigner son enfant en percevant des allocations sur la base de la nouvelle définition d’un « enfant handicapé » 

Les travailleurs peuvent, entre autres, prendre un crédit-temps pour prodiguer des soins à leur enfant jusqu’à l’âge de 8 ans. S’il s’agit d’un enfant handicapé, le crédit-temps peut être pris jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant.

Nouvelle définition d’« enfant handicapé »

Afin de prétendre à un crédit-temps pour un enfant handicapé, le travailleur doit présenter une attestation de l’incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou de l’affection qui a pour conséquence la reconnaissance d’au moins 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Droit d’interruption

Pour ce qui concerne le droit d’interruption auprès de l’employeur, le principe d’enfant handicapé a été élargi aux enfants atteints d’une affection qui a pour conséquence la reconnaissance d’au moins 9 points dans les trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. C’était déjà le cas depuis le 1er avril 2018.

Droit à une allocation

L’arrêté royal qui régit le droit à une allocation n’avait cependant pas encore été adapté. Cela avait pour conséquence qu’un travailleur pouvait bien prendre un crédit-temps sur la base de la nouvelle notion d’« enfant handicapé », mais n’avait par contre pas droit à une allocation.

L’ONEM pouvait seulement octroyer une allocation sur la base d’une attestation qui mentionne une incapacité à 66 % ou une reconnaissance d’au moins 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. L’allocation ne pouvait pas encore être obtenue sur la base d’une attestation de reconnaissance d’au moins 9 points dans les trois piliers de l’échelle médico-sociale.

L’arrêté royal a entre-temps été adapté, ce qui implique que l’ONEM peut également, depuis le 1er mai 2019, octroyer une allocation sur la base d’une attestation de reconnaissance d’au moins 9 points dans les trois piliers de l’échelle médico-sociale.

Vous pourrez lire davantage d’informations sur le crédit-temps dans la section 12.I du Guide social dans Juricible ou dans le chapitre 40.6 de votre Guide sectoriel.

Source :
Arrêté royal du 22 avril 2019 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, MB 6 mai 2019.

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