Le gouvernement flamand réforme la formation professionnelle individuelle
Se former sur le lieu de travail en tant que demandeur d’emploi avec la perspective d’un contrat de travail pour l’emploi auquel on vient de se former : tel est, en résumé, l’objectif de la formation professionnelle individuelle (FPI). Cette mesure existe depuis un certain temps et vise à orienter les demandeurs d’emploi vers le travail de manière très ciblée. Dès son entrée en fonction, le gouvernement flamand a annoncé son intention de réformer le système des FPI et dispose à présent d’un projet de loi prêt à mettre en œuvre cette réforme. Ce projet est encore en cours d’examen par le Conseil d’État, mais nous vous donnons d’ores et déjà un aperçu des nouveautés qui devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2026. La réforme vise à rendre le système plus attractif, le nombre de parcours de FPI ayant systématiquement diminué ces dernières années. Pour les parcours de FPI en cours, l’ancien système reste d’application.
FPI ou FPI-plus ?
Comme dans le système actuel, une distinction subsistera entre deux types de FPI après la réforme : la version « normale », ouverte à tout demandeur d’emploi, et la FPI-plus, qui ne sera accessible qu’à trois groupes spécifiques de demandeurs d’emploi, à savoir les demandeurs d’emploi présentant un handicap, les demandeurs d’emploi en incapacité de travail et les demandeurs d’emploi en détention ou sous surveillance électronique. La description du groupe cible pour les FPI-plus sera donc différente après la réforme par rapport au système actuel. En effet, cette option ne sera plus ouverte aux demandeurs d’emploi de longue durée. Après une FPI-plus, une autre FPI « normale » peut également être démarrée chez le même employeur de la FPI.
Le paiement des primes des FPI devient une obligation sur le lieu de travail
La partie la plus frappante de la réforme se trouve dans la section qui régit l’indemnité des apprenants en FPI. Actuellement, en plus des allocations de sécurité sociale, ils reçoivent une prime du VDAB, et l’employeur de la FPI verse un montant forfaitaire au VDAB comme intervention dans le coût. Il n’y a donc pas de paiement direct de l’employeur de la FPI à l’apprenant.
Dans le cadre de la FPI-plus, le VDAB reste responsable du paiement de la prime FPI à l’apprenant, alors que dans le cadre de la FPI « normale », cette tâche incombe désormais à l’employeur de la FPI. Le VDAB versera mensuellement le montant de la prime FPI pour des prestations à temps plein. Après une éventuelle proratisation en fonction des absences ou des heures de travail à temps partiel, l’employeur de la FPI paiera alors la prime FPI ainsi qu’une indemnité pour les frais de déplacement.
La prime FPI sera bientôt calculée différemment. Le VDAB calculera le montant. La prime est encore actuellement un pourcentage du RMMMG. Après la réforme, le futur salaire de départ de l’apprenant sera le point de départ. De ce montant, sont d’abord déduits la cotisation ONSS de 13,07 % et ensuite le revenu de remplacement auquel l’apprenant peut continuer à prétendre pendant le parcours de FPI, le cas échéant. Enfin, un pourcentage de 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, à la discrétion de l’employeur de la FPI, est appliqué à ce résultat. Pour les FPI-plus, ce pourcentage sera toujours de 70 %.
Cessation anticipée de la FPI
Alors que la réglementation actuelle ne prévoit que de manière très limitée la possibilité de mettre fin à la FPI de manière anticipée, le gouvernement flamand opte à présent pour un cadre législatif plus détaillé. Comme c’est déjà le cas actuellement, une résiliation anticipée nécessitera en principe l’accord du VDAB.
L’introduction d’une « phase d’exploration » est une nouveauté. Au cours des 14 premiers jours, la FPI peut être interrompue sans autre conséquence.
En outre, une demande de résiliation anticipée sera également possible après ces 14 premiers jours. Dans ce cas, une période de trois jours ouvrables suit, au cours de laquelle le VDAB peut d’abord entamer une tentative de médiation pour permettre à la formation de se poursuivre.
En cas de résiliation unilatérale de la convention de FPI par l’employeur de la FPI, sans l’accord du VDAB, la nouvelle réglementation stipule clairement que l’employeur de la FPI devra alors verser une indemnité à l’apprenant en FPI. Cette indemnité est alors égale à la somme de toutes les indemnités qui auraient été dues jusqu’à la fin de la FPI.
Enfin, la nouvelle réglementation permet aux apprenants en FPI ayant des problèmes médicaux de consacrer progressivement plus de temps à l’apprentissage sur le lieu de travail. Lorsque l’apprenant en FPI sera prêt, un contrat FPI pourra être interrompu pendant la réalisation de celui-ci et être remplacé par un nouveau contrat FPI avec plus d’heures de formation.
Obligation d’engagement
À l’issue de la FPI, l’apprenant en FPI est engagé par l’entreprise en tant que travailleur. Il s’agit d’une obligation pour l’employeur de la FPI et non d’un fait nouveau en soi. En principe, l’engagement se fait par le biais d’un contrat de travail à durée indéterminée ou exceptionnellement (et avec l’accord du VDAB) par le biais d’un contrat de travail à durée déterminée. L’emploi en tant que travailleur dans la fonction enseignée doit durer au moins aussi longtemps que la FPI. L’employeur de la FPI qui ne respecte pas cette durée devra également verser une indemnité égale au salaire de la partie restante de cette durée minimale, en plus des obligations en cas de licenciement.
Source : Projet d’arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de la médiation du travail et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la réforme FPI (tel qu’approuvé provisoirement en deuxième lecture au Conseil des ministres du 14 novembre 2025)