Jusqu’à il y a peu, désigner une personne de confiance était recommandé, mais pas obligatoire. Il n’était question d’obligation de désigner une personne de confiance que si tous les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) en faisaient la demande. Des changements sont annoncés en la matière. À partir du 1er décembre 2023, désigner une personne de confiance sera obligatoire sous certaines conditions. Nous expliquons les changements qui se préparent.
Qui est la personne de confiance ?
La personne de confiance assume l’une des fonctions clés spécialisées dans l’entreprise sur laquelle l’employeur peut s’appuyer pour améliorer la prévention des risques psychosociaux. Cette personne peut ainsi être impliquée dans la mise en œuvre de l’analyse des risques et se concerte régulièrement avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux.
Cependant, la personne de confiance a également un rôle de conseil et de médiation. Ainsi, cette personne a une fonction de première ligne importante dans la procédure interne informelle, qui permet de rechercher des solutions sans formalisme et de manière confidentielle.
En outre, toute nouvelle personne de confiance doit suivre une formation d’au moins 5 jours dans les deux années qui suivent sa désignation.
De la recommandation à l’obligation
Désigner une personne de confiance n’est pas obligatoire à l’heure actuelle, sauf si tous les délégués du personnel du CPPT en font la demande. La loi portant des dispositions diverses relatives au travail prévoit l’obligation de désigner une personne de confiance à partir du 1er décembre 2023. Cette obligation dépend du nombre de travailleurs que l’employeur occupe.
- 50 travailleurs ou plus : obligation de désigner une personne de confiance
Pour les employeurs qui occupent plus de 50 travailleurs, il sera obligatoire de désigner au moins une personne de confiance issue du personnel de l’employeur (même si le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d’un service interne de prévention et de protection au travail).
La désignation de la personne de confiance doit être conforme à la procédure prévue par la loi, et ce, après l’accord préalable de tous les délégués du personnel du CPPT.
- Moins de 50 travailleurs : pas d’obligation de désigner une personne de confiance
Toutefois, désigner une personne de confiance dans les entreprises de moins de 50 travailleurs reste obligatoire si tous les membres de la délégation syndicale ou, en l’absence de celle-ci, tous les travailleurs en font la demande.
- Si un employeur désigne une personne de confiance dans son entreprise de 20 travailleurs ou plus (mais de moins de 50 travailleurs), cette personne doit obligatoirement être issue du personnel de l’entreprise si le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d’un service externe de prévention et de protection au travail. S’il y a moins de 20 travailleurs, la personne de confiance ne doit pas faire partie du personnel.
- Si aucune personne de confiance n’a été désignée (situation qui peut se présenter dans les entreprises de moins de 50 travailleurs), le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail peut accomplir ces tâches (sauf dans les entreprises de moins de 20 travailleurs où la fonction de conseiller en prévention est exercée par l’employeur et sauf en cas de désaccord de l’intéressé lui-même ou de tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut, de tous les travailleurs).
Attention: Les coordonnées de la personne de confiance doivent être inscrites dans le règlement de travail ainsi qu’à un endroit facilement accessible pour les travailleurs (affiche, intranet..).
Sanctions possibles
En cas de non-respect par l’employeur de l’obligation de désigner une personne de confiance :
- lorsqu’il occupe 50 travailleurs ou plus ; ou
- lorsque le CPPT en a fait la demande ; ou
- lorsqu’il n’y a pas de personne de confiance issue du personnel de l’entreprise (dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus ou dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus si le conseiller en prévention aspects psychosociaux est externe),
l’employeur risque une sanction pénale de niveau 2 (soit une amende pénale de 400 à 4000 €, soit une amende administrative de 200 à 2000 €).
Source : Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23 novembre 2023