L’administration fiscale a confirmé le calcul des montants enregistrés comme provisions pour le coût du pécule de vacances des membres du personnel en 2024 dans les bilans clôturés au 31 décembre 2023. Dans ce cadre, ces montants constituent des frais professionnels déductibles pour les entreprises.
Le principe
Les entreprises peuvent enregistrer des provisions dans leur bilan pour anticiper les frais liés au paiement du pécule de vacances des membres de leur personnel durant l’année de vacances 2024. Les montants de ces provisions sont considérés comme des frais professionnels pour autant qu’ils répondent aux conditions de l’article 49 CIR 92.
La limite qui s’applique aux provisions constituées pour le pécule de vacances des ouvriers est différente de celle des employés. Cela est logique, étant donné que leur pécule de vacances est également calculé autrement.
Les bilans clôturés au 31 décembre 2023
Les provisions enregistrées dans les bilans clôturés au 31 décembre 2023 peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles (art. 49 CIR 92) si elles n’excèdent pas :
- pour les ouvriers : 10,27 % de 108 % des salaires qui ont été octroyés en 2023 aux ouvriers et apprentis qui relèvent du champ d’application de la législation des vacances annuelles ;
- pour les employés : 18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2023 aux employés ayant droit à un pécule de vacances, diminué du pécule de vacances complémentaire octroyé en 2023 (ce pécule de vacances complémentaire ne peut pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle doit être appliqué ce pourcentage).
Ces montants sont toujours acceptés par le SPF Finances étant donné qu’ils sont estimés comme correspondant au montant minimum du pécule de vacances qui devra être payé ultérieurement par l’entreprise.
Toutefois, les employeurs qui occupent des travailleurs flexi-job doivent faire attention. Un flexisalaire et un flexipécule de vacances payés en 2023 à ces travailleurs ne peuvent en effet pas être repris dans la base de calcul du pécule de vacances versé en 2024. Logique, car ce flexipécule de vacances doit toujours être payé avec le flexisalaire.
Source:
Circulaire 2024/C/13 du 14 février 2024 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2023 pour le paiement en 2024 du pécule de vacances du personnel.