Publication du plafond salarial pour le congé-éducation et le congé de formation flamand

06 octobre 2021

Le salaire mensuel plafonné s’élève à 3.047 euros pour l’année scolaire 2021-2022.​

Le régime du congé-éducation payé (en Wallonie et à Bruxelles) ou le congé de formation (en Flandre) permet à vos travailleurs de continuer à suivre des formations axées sur le marché de l’emploi tout en conservant leur salaire. En tant qu’employeur, vous devez en d’autres termes continuer de payer le salaire normal pour les heures prises.

Un plafond salarial s’applique néanmoins et est fixé annuellement. Pour l’année scolaire 2021-2022, ce montant s’élève à présent officiellement à 3.047 euros par mois (après la publication de l’AR le 19 septembre 2021).

En tant qu’employeur, vous pouvez demander un remboursement auprès des autorités régionales compétentes, pour autant que les conditions des régimes respectifs soient remplies. Les procédures et les délais de remboursement diffèrent dès lors selon la région concernée.

Pour obtenir de plus amples informations sur les deux régimes et les réglementations de remboursement, consultez la section 17 et 17.I du guide social sur Juricible. En cas de questions, vous pouvez également vous adresser à votre personne de contact chez Acerta.

 

Source :
AR du 19 septembre mars 2021 modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’'exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, MB 28 septembre 2021.

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