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31 août 2016

Avantage social

Pour autant que certaines conditions soient respectées, les chèques sport sont considérés comme un « avantage social » et donc pas comme un salaire. Ceci implique que vos travailleurs ne sont pas taxés sur les chèques qu’ils reçoivent. Le revers de la médaille est que vous, employeur, ne pouvez pas déduire ces chèques comme des frais professionnels. Les dirigeants d’entreprise peuvent d’ailleurs aussi bénéficier de chèques sport, aux mêmes conditions que les travailleurs.

Conditions

Pour que les chèques sport alloués soient exonérés, ils doivent remplir certaines conditions :

  • Les chèques sport ne peuvent pas être attribués en contrepartie d’un avantage existant (salaire, primes, avantages en nature...). Il doit donc s’agir d’un « extra » pour vos travailleurs ou votre dirigeant d’entreprise.
  • L’attribution doit être réglée par une CCT. Si rien n’est prévu dans votre secteur concernant l’attribution de chèques sport, vous pouvez conclure une CCT au niveau de l’entreprise. Si l’entreprise ne compte pas de syndicat ou que certaines catégories de travailleurs ne relèvent pas des CCT, il suffit de reprendre l’attribution dans un accord individuel.
    Lors de l’attribution, mieux vaut tenir compte des principes suivants :
    • le droit aux chèques sport doit être le même pour des membres du personnel exerçant des fonctions comparables
    • votre dirigeant d’entreprise ne peut pas recevoir plus de chèques sport que vos travailleurs. 
  • Les chèques sport doivent être livrés au nom de votre travailleur ou dirigeant d’entreprise.
    Conseil ! Cette condition est considérée comme remplie si le nombre de chèques et leur montant apparaissent sur le compte individuel. 

Le montant du ou des chèques ne peut dépasser les 100 euros par travailleur. 

Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas respectées, les chèques sont considérés comme un avantage imposable sur lequel sont dus cotisations ONSS et précompte professionnel, et ce à partir du premier euro. 

Utilisation des chèques

Les chèques sport sont valables 15 mois, toujours du 1er juillet de l’année d’attribution au 30 septembre de l’année suivante. Les chèques ne peuvent cependant pas être dépensés partout. Les associations sportives qui acceptent les chèques sport se retrouvent sur le site de Sodexo.

Vous souhaitez attribuer des chèques sport ? Contactez votre gestionnaire de dossier chez Acerta.

Source :

A.R. Instaurant un article 19ter de l'A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers.
Articles 38, §1, 25° et 38/1, §3 CIR 92.

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