Le télétravail, tant structurel qu’occasionnel, est en pleine expansion. Des lacunes subsistaient cependant au niveau de la protection des télétravailleurs contre les accidents du travail. Le législateur a donc modifié la loi sur les accidents du travail pour permettre à ces travailleurs de bénéficier de la même protection que les travailleurs occupés dans les locaux de l’entreprise.
Présomption d’accident du travail pour les télétravailleurs occasionnels également
Une présomption d’accident du travail protégeait déjà les télétravailleurs structurels les dispensant d’apporter la preuve de l’accident du travail. Un écrit choisissant le ou les lieux de télétravail et la période de la journée prévue pour les prestations de télétravail est toutefois indispensable pour l’application de cette présomption. Son application était donc problématique pour les télétravailleurs occasionnels, pour lesquels l’obligation de convention de télétravail écrite préalable n’existe pas.
L’application de la présomption est maintenant rendue possible également lorsque le(s) lieu(x) et les heures de télétravail sont mentionnés dans un écrit autorisant le télétravail « de manière ponctuelle ou générique, individuelle ou collective ». Cet écrit peut émaner du travailleur (demande individuelle préalable, introduite par e-mail, par exemple) ou de l’employeur (dispositions du règlement de travail, note au personnel, …). Les formalités sont ainsi réduites au strict minimum pour les télétravailleurs occasionnels.
Bon à savoir : à défaut de mention de lieu, la présomption s’appliquera à la résidence ou au(x) lieu(x) dans le(s)quel(s) le télétravailleur effectue habituellement son télétravail. A défaut de mention d’horaire, c’est l’horaire applicable dans les locaux de l’employeurs qui sera déterminant. Soyez donc vigilant lorsque le lieu/l’horaire diffère de ce qui est habituellement prévu.
Enfin, cette présomption est désormais aussi prévue pour les télétravailleurs du secteur public.
Chemin du travail
Une protection spécifique est par ailleurs prévue pour les télétravailleurs devant conduire ou reprendre leur(s) enfant(s) à la garderie ou à l’école, et pour ceux qui doivent se déplacer pour se procurer un repas. Le chemin parcouru dans ces hypothèses est en principe aussi considéré comme « chemin du travail ».
Ces modifications sont entrées en vigueur 10 jours après leur publication, c’est-à-dire ce 27 janvier 2018. Pour de plus amples renseignements au sujet de la réglementation relative aux accidents du travail, contactez votre assureur. Vous trouvez des informations relatives au télétravail structurel et occasionnel dans notre Guide social.
Source :
Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale (celle-ci modifie la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail), MB 17 janvier 2019.