Dispense de cotisation à charge des sociétés : dans quels cas ?
En tant qu’indépendant, vous payez des cotisations sociales grâce auxquelles vous constituez des droits personnels. Pour votre entreprise, vous payez une cotisation à charge des sociétés : 387,34 ou 967,52 euros selon le bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé. Ces cotisations permettent de financer des initiatives dont bénéficient tous les indépendants. Il s’agit donc d’une cotisation de solidarité. Dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. Voici un petit récapitulatif.
En quoi cette cotisation à charge des sociétés consiste-t-elle déjà ? Rafraîchissez vos connaissances
Dispense de cotisation à charge des sociétés pour les jeunes entreprises
Bonne nouvelle pour les starters : pendant les trois premières années après la constitution de la société, les « sociétés de personnes » sont dispensées du paiement de la cotisation à charge des sociétés. Cela représente une économie de 387,34 ou 967,52 euros par an en fonction de votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année. Cela vaut donc la peine d’y jeter un coup d’œil.
Trois conditions pour cette dispense :
- Il doit s’agir d’une société de personnes, c.-à-d. toutes les sociétés sauf les SA et les formes juridiques étrangères équivalentes (article 1 AR du 15 mars 1993) ;
- La société doit être inscrite comme entreprise soumise à l’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants ne peuvent pas être indépendants depuis plus de 12 trimestres (même pas en activité complémentaire ou en tant qu’associé actif) dans une période de 40 trimestres avant la période pour laquelle la société acquiert la personnalité juridique.
Exemple : une société a 2 gérants et 4 associés actifs, non gérants. Tous les gérants doivent répondre aux conditions, de même que 3 associés actifs sur 4.
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Dispense sans activité
Si pendant une année calendrier complète, votre société n’exerce aucune activité, vous ne devez pas payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année. Votre caisse d’assurances sociales peut autoriser la dispense sur la base d’une attestation du service Impôt des sociétés mentionnant que la société n’exerce plus aucune activité commerciale ou civile à partir d’une certaine année calendrier. Il est préférable de le signaler à l’avance à la caisse d’assurances sociales de sorte que le montant puisse déjà être exonéré (provisoirement). Étant donné qu’une telle attestation ne peut être délivrée qu’après le dépôt du compte annuel, vous recevrez, dans le cas contraire, quand même un décompte.
Une telle attestation de non-activité est délivrée par le Service Public Fédéral Finances, département « contrôle des sociétés ».
Quand la dispense est-elle définitivement accordée ?
Dans certaines circonstances, vous pouvez être définitivement dispensé de la cotisation à charge des sociétés, notamment quand...
- votre société fait l’objet d’une réorganisation judiciaire, homologuée par le tribunal de l’entreprise, mais n’est pas supprimée ou dissoute ;
- votre entreprise est en situation de liquidation, publiée au Moniteur belge ;
- votre entreprise a été déclarée en faillite ;
Quand pouvez-vous, en tant qu’indépendant, être dispensé de cotisations sociales ?