Cotisation à charge des sociétés 2020 : combien et quand ?

Temps de lecture: Lire plus tard ?

En tant qu’indépendant, vous payez des cotisations sociales. Mais votre société doit également le faire. Votre société est assujettie à l’impôt des sociétés belge ou à l’impôt des non-résidents ? Dans ce cas, vous devez payer chaque année une « cotisation à charge des sociétés ». De quoi s’agit-il précisément, quel est son montant en 2020 et quand devez-vous payer (ou non) ? Nous approfondissons ces questions. 

Qu’est-ce que la cotisation à charge des sociétés ?

Commençons par nous plonger dans les textes de loi. 

Les sociétés, mais aussi les associations, les organismes et les institutions, sont assujetties à l’impôt des sociétés lorsqu’ils :

  • possèdent une personnalité juridique ;
  • ont leur siège social, leur principal établissement, le siège de direction ou d’administration en Belgique ;
  • se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration une fois par an. Vous trouverez plus d'informations sur cette déclaration, le calcul et les tarifs, les précomptes, les avantages fiscaux, etc. sur le site web du SPF Finances.

Votre société (SRL, SA, SC, SNC ou SComm) doit aussi payer une cotisation à charge des sociétés annuelle. Si vous touchez des revenus d'origine belge, mais que votre domicile ou le « siège de fortune » ne se trouve pas en Belgique, vous êtes assujetti à l’impôt des non-résidents (INR).

Cette cotisation à charge des sociétés est en fait une cotisation de solidarité à l’aide de laquelle toutes sortes d'initiatives au profit de tous les indépendants sont soutenues, comme la hausse des allocations familiales et des pensions minimums pour les indépendants. 

Première chose à faire ? Affiliez votre société à une caisse d’assurances sociales comme Acerta. 

C’est possible ici, en ligne

Quel est le montant de cotisation à charge des sociétés à payer ?

Le montant à payer par votre société dépend des comptes annuels de l’exercice clôturé précédent. Pour l’année de cotisation 2020, les comptes annuels de l’exercice 2018 sont donc décisifs. Les pouvoirs publics se basent sur les données de la Banque nationale de Belgique (BNB) pour déterminer la cotisation. Vous ne devez donc soumettre aucun formulaire et aucune pièce justificative à votre caisse d’assurances sociales.

Cotisation à charge des sociétés : aperçu des montants

Votre société présente un total bilantaire de maximum 700 247,09 euros en 2018 ? Dans ce cas, vous payez en 2020 une cotisation de 347,50 euros. Au-delà de ce plafond, vous payez 868 euros

Votre société a été constituée récemment et vous ne disposez donc pas d’exercice précédent sur lequel baser la cotisation ? La cotisation réduite de 347,50 euros s’applique alors à vous.

Votre cotisation est déterminée par le total bilantaire de l’exercice précédent.

Comptes annuels de l'exercice 2018 Cotisation à charge des sociétés 2020
< € 700.247,09 € 347,50
> € 700.247,09 € 868,00

 

Quid en cas de période d’inactivité ?

Pour les années durant lesquelles votre société n’est pas active, vous pouvez faire annuler la cotisation à charge des sociétés. Pour ce faire, vous avez besoin d’une attestation de non-activité délivrée par le Service public fédéral Finances, département « contrôle des sociétés ».

Vous recevez cette attestation après le traitement de l’impôt des sociétés seulement, donc environ un an et demi après votre « pause ». 

Conseil : payez votre cotisation à charge des sociétés. De cette manière, vous évitez des majorations si vous n’obtenez pas d’attestation. Si vous recevez l’attestation malgré tout, votre cotisation sera remboursée.

Quand payer la cotisation à charge des sociétés ?

Vous devez payer votre cotisation à charge des sociétés avant le 1er juillet. Les sociétés constituées à partir du 1er avril doivent payer trois mois après la constitution ou, pour être exact, à la fin du troisième mois suivant le mois du dépôt de l’acte constitutif. 

Assurez-vous de payer à temps car, en cas de retard de paiement, une majoration de 1 % par mois de retard est imputée. Dans certaines circonstances ou en cas de force majeure, vous pouvez demander une exemption de ces majorations.
 

À la recherche de plus de réponses ?

À la recherche de plus de réponses ?

Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.

Consultez tous nos dossiers pour les indépendants Consultez tous les articles à ce sujet