Sur cette page
- Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise ?
- Le numéro d’entreprise est-il obligatoire ?
- Une association de fait doit-elle avoir un numéro d’entreprise ?
- Comment faire la demande de mon numéro d’entreprise ?
- Rechercher un numéro d’entreprise
- Quelle est la différence entre un numéro d’entreprise et un numéro de TVA ?
- Questions fréquemment posées sur le numéro d’entreprise
- 2. Puis-je faire moi-même la demande de mon numéro d’entreprise ?
Également intéressant
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- Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise ?
- Le numéro d’entreprise est-il obligatoire ?
- Une association de fait doit-elle avoir un numéro d’entreprise ?
- Comment faire la demande de mon numéro d’entreprise ?
- Rechercher un numéro d’entreprise
- Quelle est la différence entre un numéro d’entreprise et un numéro de TVA ?
- Questions fréquemment posées sur le numéro d’entreprise
- 2. Puis-je faire moi-même la demande de mon numéro d’entreprise ?
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L’obtention du numéro d’entreprise : comment s’y prendre ?
Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise ?
Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique qui vous est attribué lors de l’inscription de votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ce numéro est donc utilisé pour l’enregistrement officiel de votre entreprise, mais il est également indispensable pour l’inscription à la TVA, la facturation et d’autres obligations administratives.
Le numéro d’entreprise est à l’entreprise ce que le numéro de registre national est à l’individu : unique. Que vous soyez étudiant-indépendant, indépendant à titre complémentaire ou indépendant à titre principal, votre numéro d’entreprise vous est attribué lors de votre inscription à la BCE.
Ce numéro se compose de dix chiffres : un 0 ou un 1, suivi de neuf chiffres. Vous devez le mentionner sur tous les documents officiels de votre entreprise (actes, factures, courriers, etc.), ainsi que sur votre site web.
Exemple de numéro d’entreprise : 0123.456.789.
Pourquoi avez-vous besoin d’un numéro d’entreprise ?
Grâce à votre numéro d’entreprise, vous pouvez notamment :
- enregistrer officiellement votre entreprise auprès des administrations publiques ;
- établir des factures et commencer à avoir des clients ;
- activer votre numéro de TVA (si vous êtes assujetti à la TVA) ;
- accéder aux droits commerciaux tels que les subsides ou les permis.
Le numéro d’entreprise est-il obligatoire ?
Oui, toute entreprise est tenue d’avoir un numéro d’entreprise en Belgique, que vous optiez pour une activité en personne physique (entreprise unipersonnelle) ou en société.
Si vous avez plusieurs établissements, votre numéro d’entreprise unique regroupera tous vos établissements. Chaque établissement devra néanmoins être enregistré séparément auprès de la BCE, ce qui vous coûtera 109 euros par établissement.
Exemple : Tom ouvre une petite boulangerie à son domicile. Son numéro d’entreprise est enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), ce qui permet aux autorités d’échanger facilement des informations concernant son activité. Il évite ainsi toute une série de tâches administratives et peut se consacrer pleinement à la production de pains et de pâtisseries.
Le succès est tel que Tom décide d’ouvrir un deuxième établissement dans un village voisin. Comme il possède déjà un numéro d’entreprise, il n’a pas besoin d’en demander un nouveau. Il doit cependant enregistrer son établissement supplémentaire auprès de la BCE, ce qui lui coûte à nouveau 109 euros. Ce processus garantit que ses boulangeries sont correctement répertoriées dans les bases de données officielles, ce qui est important pour les inspections, les obligations fiscales et d’autres procédures administratives.
En enregistrant correctement son entreprise florissante, Tom veille à être en règle sur le plan légal et peut servir ses clients dans les deux établissements en toute tranquillité.
Une ASBL a-t-elle besoin d’un numéro d’entreprise ?
Oui, une association sans but lucratif (ASBL) doit aussi obtenir un numéro d’entreprise. En vertu de la loi, toute personne morale de droit belge doit être enregistrée auprès de la BCE. Étant dotée d’une personnalité juridique, l’ASBL doit donc impérativement obtenir un numéro d’entreprise. C’est au greffe du tribunal de l’entreprise qu’il faut s’adresser pour l’activation de l’ASBL dans la BCE.
Une exception s’applique-t-elle aux sociétés de droit commun et aux sociétés temporaires ?
Les sociétés de droit commun et les sociétés temporaires ne possèdent pas de personnalité juridique, mais elles sont tenues d’obtenir un numéro d’entreprise auprès de la BCE. Cette démarche est en effet nécessaire pour enregistrer officiellement leurs activités.
Une association de fait doit-elle avoir un numéro d’entreprise ?
Les associations de fait ne sont pas toujours obligées d’obtenir un numéro d’entreprise. L’attribution d’un numéro d’entreprise est toutefois obligatoire si :
- l’association engage du personnel ;
- l’association exerce des activités soumises à la TVA.
Dans ce cas, le numéro d’entreprise sera directement créé par l’ONSS ou l’administration de la TVA.
Comment faire la demande de mon numéro d’entreprise ?
La demande d’un numéro d’entreprise est une démarche simple à réaliser. Votre guichet d’entreprises peut d’ailleurs s’en occuper pour vous. Il s’agit d’une formalité obligatoire que vous devez accomplir avant le lancement officiel de votre entreprise.
N’hésitez pas à vous adresser à Acerta Guichet d’Entreprises.
N’oubliez pas que votre inscription doit être effectuée avant votre premier jour de travail en tant qu’indépendant.
Vous êtes prêt(e) à vous inscrire ? Veillez à avoir les documents/informations suivant(e)s à portée de main :
- votre carte d’identité ;
- votre numéro de compte bancaire. Vous n’avez pas encore de compte professionnel pour votre entreprise ? Vous pouvez vous adresser à la BCE !
- les éventuelles autorisations particulières dont vous avez besoin en vue d’exercer l’activité économique visée ;
- pour une société : une copie des statuts de votre société.
Combien coûte un numéro d’entreprise ?
L’obtention d’un numéro d’entreprise n’est pas gratuite. Ce sont les autorités qui déterminent le montant que vous devez payer pour obtenir un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. À l’heure actuelle, cette demande coûte 109 euros (aucune TVA n’est due) par unité d’établissement et ce, tant pour une entreprise unipersonnelle que pour une société. Ce tarif est indexé chaque année.
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro d’entreprise ?
Vous devrez d’abord compléter le formulaire avec toutes vos données. Après votre inscription, le processus est relativement rapide. La plupart du temps, vous recevrez votre numéro d’entreprise dans un délai allant de quelques heures à un ou deux jours ouvrables.
Vous recevrez directement un e-mail contenant votre numéro d’entreprise et, un peu plus tard, une preuve de votre numéro d’entreprise par courrier postal.
L’obtention d’un numéro d’entreprise pour les indépendants à titre complémentaire
Si vous créez une entreprise unipersonnelle en activité complémentaire, vous devez également faire la demande d’un numéro d’entreprise. Votre guichet d’entreprises s’en chargera pour vous.
Conseil : Si votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 25 000 €, vous pouvez demander la franchise de TVA. Vous devez alors demander votre numéro de TVA, mais vous ne devez pas facturer la TVA sur vos factures. Si vous avez toutefois beaucoup d’investissements à réaliser pour le lancement de votre entreprise, il est conseillé de ne pas opter pour le régime de la franchise. En effet, cette dispense TVA ne vous permet pas de déduire vos investissements auprès de l’administration de la TVA.
L’obtention d’un numéro d’entreprise pour les entreprises unipersonnelles
La demande d’un numéro d’entreprise est une étape obligatoire pour toute entreprise. Si vous optez pour une entreprise unipersonnelle, votre première tâche consistera à vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Une fois inscrit(e), vous recevrez votre numéro d’entreprise unique. Un guichet d’entreprises agréé tel qu’Acerta se fera un plaisir de vous aider à remplir cette démarche et s’occupera également de l’activation de votre numéro de TVA ainsi que de toutes les autorisations dont vous avez besoin pour exercer votre activité.
L’obtention d’un numéro d’entreprise pour une société
Si vous constituez une société, votre numéro d’entreprise vous sera automatiquement attribué par le greffe du tribunal de l’entreprise après le dépôt de votre acte constitutif. Voici les étapes clés :
- le notaire rédige l’acte constitutif de votre SA ou de votre SRL et le dépose auprès du Tribunal de l’entreprise ;
- Acerta peut vous aider à rédiger l’acte constitutif d’une SNC ou d’une SComm et à le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise ;
- après sa publication au Moniteur belge, votre entreprise sera constituée officiellement ;
- vous devez ensuite vous rendre dans un guichet d’entreprises agréé tel qu’Acerta pour compléter les données de votre entreprise dans la BCE.
Exemple : Sophie et Pierre créent une entreprise de décoration d’intérieur durable. Le notaire rédige l’acte constitutif et le dépose auprès du Tribunal de l’entreprise. Une fois publiée au Moniteur belge, leur SRL est officiellement constituée. Sophie et Pierre se rendent chez Acerta pour compléter leurs données dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Rechercher un numéro d’entreprise
Le numéro d’entreprise permet aux instances et aux administrations publiques d’identifier les entreprises, mais vous pouvez également vous en servir pour consulter les données publiques disponibles sur une entreprise. La BCE regroupe en effet toutes les données de base des entreprises belges, dont la plupart sont accessibles au public. Une recherche peut s’avérer utile lorsque vous souhaitez collaborer avec un nouveau fournisseur ou un nouveau client important. Vous pouvez également utiliser la recherche pour vérifier, lors de votre demande, que le nom de votre entreprise n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise.
Quelle est la différence entre un numéro d’entreprise et un numéro de TVA ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez également faire activer votre numéro d’entreprise comme numéro de TVA. En qualité de guichet d’entreprises, Acerta active votre numéro de TVA en même temps que votre inscription à la Banque-Carrefour. Votre numéro de TVA consiste en votre numéro d’entreprise précédé de « TVA BE ». Dès la réception de votre numéro de TVA, vous pouvez établir vos premières factures et commencer à faire des frais en tant qu’indépendant.
Exemple de numéro de TVA : TVA BE 0123 456 789.
Les termes « numéro de TVA » et « numéro d’entreprise » sont souvent utilisés à tort et à travers. Strictement parlant, vous ne pouvez parler de numéro de TVA que si votre numéro d’entreprise a été activé auprès de l’administration de la TVA. En savoir plus sur la différence entre un numéro de TVA et un numéro d’entreprise
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Questions fréquemment posées sur le numéro d’entreprise
1. Quel délai est nécessaire pour obtenir un numéro d’entreprise ?
Après vous être inscrit auprès d’un guichet d’entreprises, vous recevrez généralement votre numéro d’entreprise dans les 24 heures.
2. Puis-je faire moi-même la demande de mon numéro d’entreprise ?
Oui, mais un guichet d’entreprises agréé comme Acerta veillera à ce que vous n’oubliiez rien et à ce que tout soit fait dans les règles de l’art.
3. Que dois-je faire si je souhaite arrêter les activités de mon entreprise ?
Si vous souhaitez cesser votre activité, vous devez également vous désinscrire de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises agréé comme celui d’Acerta.
Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur les cessations d’activité.
3. Le numéro d’entreprise est-il identique au numéro de TVA ?
Oui, il s’agit du même numéro, mais vous devez impérativement activer le numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA si vous êtes assujetti à la TVA.