Qu’est-ce qu'un numéro d’entreprise et comment puis-je le demander ?

Une formalité incontournable pour chaque entreprise

Un numéro d'entreprise vous est attribué lors de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il se compose de dix chiffres : un 0 ou un 1, suivi de neuf chiffres. Vous devez mentionner ce numéro d'entreprise sur tous les documents de votre entreprise.

Si vous constituez une entreprise unipersonnelle, votre guichet d’entreprises fait le nécessaire. Si vous constituez une société, votre numéro d'entreprise et votre inscription dans la BCE sont assurés par le greffe du tribunal de l’entreprise où vous avez déposé l’acte constitutif. Par la suite, vous devez encore vous rendre au guichet d’entreprises pour faire compléter les données de votre société dans la BCE.Si vous lancez une entreprise unipersonnelle, votre guichet d’entreprises fera le nécessaire pour vous. Si vous constituez une société, le greffe du tribunal de l’entreprise auprès duquel vous avez déposé votre acte constitutif s’occupe de votre numéro d’entreprise et de votre inscription à la BCE. Vous devez ensuite toujours vous adresser au guichet d’entreprises afin que celui-ci fasse compléter les données de votre société à la BCE. 

Demander un numéro d'entreprise

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Il existe toujours des exceptions...

Les entreprises suivantes ne sont pas enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises :

• employeurs de personnel domestique
• unions professionnelles
• associations de copropriétaires
• organisations représentatives des travailleurs
• unités TVA
• personnes physiques dont l’activité professionnelle indépendante consiste en l’exercice d'un ou plusieurs mandats d’administration
• associations sans personnalité juridique (p. ex. associations de fait)
• ASBL
• pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné
• entreprises de droit étranger qui n’exercent aucune activité en Belgique mais doivent s’inscrire en raison d’une autre législation belge
• personnes physiques qui exercent en Belgique une activité dans l’économie collaborative

Pourtant, il arrive qu'une personne de cette liste ait besoin d'un numéro d'entreprise. L’enregistrement est alors effectué par un autre organisme.

Quelle est la différence entre un numéro d'entreprise et un numéro de TVA ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez faire activer votre numéro d'entreprise comme numéro de TVA. En qualité de guichet d’entreprises, Acerta active votre numéro de TVA en même temps que votre inscription à la Banque-Carrefour. Votre numéro de TVA consiste en votre numéro d'entreprise précédé de « TVA BE ». Un exemple de numéro de TVA : TVA BE 0123 456 789. Dès la réception de votre numéro de TVA, vous pouvez établir vos premières factures et commencer à faire des frais en tant qu’indépendant. 

Les termes « numéro de TVA » et « numéro d'entreprise » sont souvent utilisés à tort et à travers. Strictement parlant, vous ne pouvez parler de numéro de TVA que si votre numéro d'entreprise a été activé auprès de l’administration de la TVA.

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