À quoi mon statut d’indépendant ressemble-t-il ?

Lorsque vous êtes indépendant, vous êtes votre propre patron. Vous devez donc vous occuper vous-même de votre sécurité sociale. Comment ? Affiliez-vous à une caisse d’assurances sociales, par exemple Acerta, et payez vos cotisations sociales chaque trimestre via cette caisse. Que recevez-vous en retour ? Des droits sociaux : droit aux allocations familiales, aux soins de santé, à la pension, etc. Prêt ? Plongez dans cette matière !

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Pour commencer, quelques obligations…

Étape 1 : vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Acerta est le partenaire qu’il vous faut ! Mais vous pouvez aussi vous adresser à une autre caisse. Vous paierez vos cotisations sociales chaque trimestre par l’intermédiaire de votre caisse d’assurances sociales. En tant que starter, vous payez des cotisations provisoires. Vous ne connaîtrez le montant exact de vos cotisations que plus tard, lorsque votre revenu précis sera connu. 

Si vous êtes conjoint aidant ou aidant dans une entreprise individuelle, vous êtes également tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales.  

Et si vous êtes indépendant à titre complémentaire ? Dans ce cas, vous continuez de bénéficier des avantages sociaux du régime social auquel vous êtes assujetti en vertu de votre activité principale en tant que salari

Étape 2 : informer votre mutualité de votre nouveau statut d’indépendant. Si vous êtes affilié chez Acerta, nous nous chargeons de cette formalité pour vous. Il vous suffit de confirmer ensuite à votre mutualité votre lancement comme indépendant. N’hésitez pas à vous informer sur les services personnalisés pour les starters. 

…puis, vos droits

Le moment est venu de constituer vos droits sociaux. Votre statut social d’indépendant comprend ce qui suit : 

  • pension

  • soins de santé 

  • allocations familiales et primes 

  • allocation de maternité, dispense de cotisations sociales après accouchement et titres-services 

  • droit passerelle 

  • soins de proximité 

Pension

En tant qu’indépendant, vous payez des cotisations sociales. En échange, vous avez droit à une pension. La pension que vous recevrez plus tard se monte à environ 60 % de celle d’un salarié. Si vous souhaitez compenser la différence, vous pouvez opter pour une Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI). 

Soins de santé

À l’heure actuelle, un indépendant est aussi bien assuré qu’un salarié en ce qui concerne les soins médicaux, qu’il s’agisse des gros risques (interventions chirurgicales, hospitalisation, actes médicaux graves...) ou des petits risques (consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste, médicaments, kinésithérapie…). 

En principe, 75 % de vos frais sont remboursés. Idem pour les personnes à votre charge. Les veuves, invalides, pensionnés, orphelins, personnes à faible revenu et familles monoparentales ont droit à un remboursement supérieur. Et la facture maximale ? Elle existe aussi pour les indépendants. Le système vous protège contre les frais médicaux astronomiques. 

Informez-vous auprès de votre mutualité sur les services personnalisés pour les indépendants. 

Allocation de maternité

Les femmes indépendantes en activité principale et les femmes ayant le statut de conjoint aidant ont droit à une allocation de maternité après un accouchement. Cette allocation est payée par l’intermédiaire de votre mutualité. Vous devez être affiliée depuis au moins 6 mois auprès de votre mutualité sous le statut de travailleur indépendant ou de conjoint aidant. 

Dispense de cotisations sociales après accouchement

Vous êtes mère indépendante ? Dans ce cas vous bénéficiez d’une dispense de cotisations sociales pour le trimestre suivant celui de l’accouchement, avec conservation des droits. Vous devez toutefois entrer en considération auprès de votre mutualité pour l’allocation de maternité. Cette réglementation vaut pour les accouchements à partir du 1er octobre 2016.

Titres-services pour les jeunes mamans

Indépendante et jeune maman ? Dans ce cas, vous recevez des titres-services via votre caisse d’assurances sociales. Un titre peut être échangé contre une heure d’aide ménagère (nettoyage, préparation des repas, lessive, repassage, courses…) via une entreprise agréée. Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies : 

  • vous avez le statut d’indépendant ou de conjoint aidant au moment de votre accouchement. 

  • vous avez droit à une allocation de maternité auprès de votre mutualité. 

  • votre enfant vit au sein de votre ménage. 

  • vous reprenez une activité professionnelle après votre repos de maternité, comme indépendante, salariée ou fonctionnaire. Dans ces deux derniers cas, il doit s’agir d’une activité au moins à mi-temps. 

Allocations familiales

Vous avez droit à une allocation de naissance et à des allocations familiales via votre mutualité et votre caisse d’assurances sociales. Les enfants de moins de 18 ans sont automatiquement pris en considération. Vous pouvez continuer à recevoir des allocations familiales pour les enfants plus âgés s’ils sont encore étudiants ou s’ils sont sans emploi. 

Allocation d’adoption

Vous payez des cotisations sociales en tant qu’indépendant en activité principale ou vous êtes conjoint aidant jouissant du maxi-statut ? Dans ce cas, vous avez droit à une allocation en cas d’adoption. Pour en bénéficier, vous devez être affilié depuis au moins 6 mois auprès de votre mutualité. La demande doit également être effectuée par l’intermédiaire de votre mutualité. 

Bientôt, vous aurez également droit à des titres-services après l’adoption. Toutefois, un arrêté d’exécution doit encore réglementer un certain nombre de modalités, telles que les conditions et la date d’entrée en vigueur.

Allocation d’incapacité de travail

Vous êtes en incapacité de travail totale pour des raisons médicales ? En tant qu’indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous avez droit à une allocation de la mutualité. Cette allocation vous est versée à partir du 1ier jour d’incapacité de travail, à condition que vous soyez malade pendant plus de 7 jours. Les starters doivent respecter un délai de carence de 6 mois pour y avoir droit. Une exemption est toutefois possible. Si vous êtes en incapacité de travail pendant plus de 12 mois, vous recevez une prime de rattrapage. Cette prime de 229,07 euros est payée en même temps que les allocations du mois de mai.  

Si vous voulez être protégé contre la perte de revenu que vous risquez de subir en cas de maladie de longue durée, vous pouvez souscrire une assurance revenu garanti, ou une assurance comparable, auprès d’un assureur privé. Le coût d’une telle assurance dépend de l’indemnité que vous souhaitez recevoir et du risque que vous souhaitez assurer. Comptez sur une prime annuelle moyenne d’environ 1.250 euros, qui est toutefois considérée comme des frais professionnels fiscalement déductibles.  

La formule sociale de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) vous permet aussi de vous assurer contre l’incapacité de travail et l’invalidité.  

Droit passerelle

En cas de cessation forcée ou de faillite, vous pouvez demander une allocation à votre caisse d’assurances sociales. La cessation forcée (temporairement ou définitivement) doit être due à une catastrophe naturelle, un incendie, une allergie, une détérioration de votre outillage professionnel ou vos bâtiments à usage professionnel qui en rend l’usage impossible ou une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques. Vous pouvez également demander l’allocation en cas de cessation au cours des trois ans suivant un règlement collectif de dettes ou en cas de cessation pour cause de difficultés économiques. En outre, vous pouvez demander de rester en ordre pendant un an en matière d’assurance maladie, sans devoir encore payer de cotisations sociales.  

Pour que votre demande soit prise en considération, vous devez avoir été indépendant en activité principale au cours des trois trimestres précédant votre cessation d’activité et au cours du trimestre de la cessation. Vous devez également avoir payé effectivement au moins quatre trimestres pendant une période de référence de seize trimestres précédant le trimestre suivant celui du jugement de faillite ou de la cessation.

Vous bénéficiez de cette allocation et des droits qui y sont associés pendant 12 mois au maximum, éventuellement en différentes tranches au cours de votre carrière. La durée totale pendant votre carrière est élevée à maximum 24 mois, à condition que vous ayez constitué des droits de pension en tant qu’indépendant durant au moins 60 trimestres (15 ans). Par événement donnant lieu au droit passerelle, la durée maximale est limitée à 12 mois. Vous ne recevez cette allocation que si vous n’avez droit à aucun revenu de remplacement (allocation de chômage, allocation d’incapacité de travail, pension...). 

Soins de proximité

Vous avez également droit à une allocation si vous interrompez votre activité indépendante pendant un maximum de 12 mois afin de vous occuper de votre conjoint ou d’un membre de votre famille. Dans certains cas, vous pouvez être exempté de cotisations sociales tout en conservant vos droits dans le cadre de votre statut social. 

À l’heure actuelle, un indépendant est aussi bien assuré qu’un salarié en ce qui concerne les soins médicaux.

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