Droit passerelle de crise conflit Russe - Ukraine

Mai 2022

Les indépendants, les aidants et les conjoint(e)s aidant(e)s, qui subissent une perte considérable de chiffre d'affaires en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine, peuvent demander le droit passerelle de crise pour mai 2022. Cette mesure s'applique quel que soit le secteur dans lequel l’indépendant est actif.  

Conditions

1. Diminution du chiffre d'affaires d’au moins 40%

Il doit y avoir une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 40% dans le mois civil précédant le mois de la prestation par rapport au même mois de référence en 2019. L’année de référence est toujours l’année 2019.

Pour la prestation de mai 2022, vous devez comparer le chiffre d’affaires d'avril 2022 avec celui d'avril 2019.

Pour les indépendants qui n'étaient pas encore actifs au cours du mois de référence (= avril 2019), les chiffres d'affaires du mois civil complet suivant peuvent être pris en compte. C'est également le cas lorsque le chiffre d'affaires du mois de référence était anormalement bas en raison d'incapacité de travail ou de congé de maternité.

En premier lieu, la diminution du chiffre d'affaires est prouvée par une déclaration sur l'honneur sur le formulaire de demande. Ensuite, les chiffres de la demande seront comparés aux données officielles de la TVA. S'il y a une différence, le dossier sera examiné plus en détail et un recouvrement pourra avoir lieu.

2. Lien de causalité entre la diminution du chiffre d'affaires et le conflit Russie-Ukraine

Vous devez démontrer un lien clair et direct entre la baisse de votre chiffre d'affaires et le conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Les situations suivantes sont déjà admissibles :

  • la pénurie (totale/substantielle) de matières premières à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé ;
  • la perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché) ;
  • avoir une relation commerciale qui est directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés.

Êtes-vous impacté par le conflit entre la Russie et l'Ukraine pour une autre raison ? Vous devez alors préciser votre situation dans votre demande.

Attention : la simple référence à l'augmentation des prix de l'énergie, des carburants, des matières premières, etc. n'est pas suffisante en soi.  Vous devez la situer dans le contexte de votre activité spécifique.

3. Au moins 4 trimestres ont été payés

Les cotisations provisoires légalement dues d'au moins 4 trimestres des 16 derniers trimestres doivent être effectivement payées. Cette période de référence court à partir du trimestre au cours duquel le mois de la prestation est situé.

Pour les starters, qui sont soumis au statut social pour un maximum de 12 trimestres, le paiement de 2 trimestres est suffisant.

Montant de la prestation

Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales payées. Vous avez charge de famille dès que vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) sur votre carnet de la mutuelle.

  Avec charge de famille Sans charge de famille
Prestation complète 1 782,28 euros 1 426,28 euros
Demi prestation  891,14 euros  713,14 euros

Les indépendants en activité principale reçoivent la prestation complète. Les indépendants en activité complémentaire, article 37, les étudiants-indépendants, qui paient autant de cotisations qu'une activité principale, reçoivent également ce montant. Cela s'applique également aux indépendants qui ont atteint l'âge légal de la pension mais qui ne prennent pas encore de pension.

La demi-prestation s'applique aux :

  • les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 387,08 euros et 774,16 euros par trimestre
  • les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 774,16 euros par trimestre
  • les pensionnés qui paient au moins 277,56 euros par trimestre
  • les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 387,08 euros et 774,16 euros par trimestre

Pour vérifier le montant de la cotisation sociale, nous prenons en compte la cotisation provisoire obligatoire, calculée sur le revenu d'il y a 3 ans. Pour les starters, nous examinons la cotisation obligatoire spécifique pour les starters.

Cumul avec un revenu de remplacement

Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est diminué. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.

Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : incapacité de travail, invalidité ou maternité, chômage, crédit-temps, ...

Le fait de ne pas déclarer correctement les revenus de remplacement ou leur montant peut entraîner le recouvrement des prestations indûment perçues.

La demande

La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel se situe le mois pour lequel la prestation est demandée. Une nouvelle demande est requise pour chaque mois.

Exemple : la prestation de mai 2022 peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Droits sociaux

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".

Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales.