Enregistrez votre acte constitutif au bureau d'enregistrement
L'acte constitutif d'une société doit être enregistré auprès d'un bureau d'enregistrement du SPF Finances - Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. Pour ce faire, vous fournissez à l' administration une copie ou le document original de l'acte signé et de l'acte publié et tamponné. On vous délivre alors une facture. Dès réception du paiement, on enregistre l'acte et renvoie l'original à l'entreprise.
Qui doit procéder à cet enregistrement, et quand ?
S'il s'agit d'un acte (notarié) authentique, l'enregistrement doit être effectué par le notaire dans les 15 jours.
Pour les actes sous seing privé, les associés doivent le faire dans un délai de quatre mois.
Pourquoi faire l'enregistrement ?
En enregistrant votre acte constitutif, vous donnez une date fixe à votre société. En conséquence, personne ne peut désormais contester l'existance de votre entreprise à partir de cette date précise (ce n’est cependant pas le cas pour son contenu ou sa portée).