Enregistrez votre acte constitutif au bureau d'enregistrement

L'acte constitutif d'une société doit être enregistré auprès d'un bureau d'enregistrement du SPF Finances - Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.

Vous devez payer des droits d’enregistrement à cet effet.

Qui doit procéder à cet enregistrement, et quand ?

S'il s'agit d'un acte (notarié) authentique, l'enregistrement doit être effectué par le notaire dans les 15 jours.

Pour les actes sous seing privé, les associés doivent le faire dans un délai de quatre mois. 

Pourquoi faire l'enregistrement ?

En enregistrant votre acte constitutif, vous donnez une date fixe à votre société. En conséquence, personne ne peut désormais contester l'existance de votre entreprise à partir de cette date précise (ce n’est cependant pas le cas pour son contenu ou sa portée).

Voulez-vous être rassuré ? Acerta vous aide.

Voulez-vous être rassuré ? Acerta vous aide.

Si vous le souhaitez, nous pouvons nous occuper de l'enregistrement de votre acte constitutif auprès du bureau d'enregistrement. Ainsi, vous pouvez être sûr que tout est en ordre à tout moment.

Prix : 74,20 euros TVA comprise

Le montant (50 euros TVA comprise) à verser au bureau d'enregistrement est inclus. 

Demandez l'enregistrement de votre acte constitutif