Tout ce que vous devez savoir sur le nouveau droit des sociétés

La réforme du droit des sociétés et des entreprises a accompagné un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Ce code est en vigueur depuis le 1er mai 2019.

Vous y trouverez de nombreux changements radicaux, dont le plus frappant est celui des nouvelles formes juridiques. Votre entreprise a été constituée après la réforme ? Pas d'inquiétude : dans ce cas, le nouveau régime s'applique déjà à vous.

Votre société a toutefois été constituée avant le 1er mai 2019 ?  Lisez donc attentivement ce qui suit, car vous devrez modifier ou convertir votre société existante si votre forme de société n'existe plus. Acerta vous en dit plus.

Le big bang du droit des sociétés

En effet, il ne reste plus grand-chose de l’ancienne réglementation. La réforme tant attendue du droit belge des sociétés est synonyme de flexibilité, de modernisation et de simplification.  Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique de ce à quoi vous attendre.

Lignes de force

  1. La notion de capital disparaît pour les SRL et les SC
  2. Un apport en industrie ou en savoir-faire est possible
  3. La SRL et la SA sont en principe fondées par une seule personne
  4. Grande liberté statutaire pour déroger au régime standard
  5. Communication flexible
  6. Désormais, c’est toujours la doctrine du siège statutaire
  7. Les statuts peuvent déroger au principe « une action = une voix »
  8. Les conversions sont plus claires et plus simples
  9. Limitation de la responsabilité des administrateurs

(source : FEB, SPF Justice)

Entrée en vigueur et transition

Vous avez jusqu'à fin 2023 pour modifier les statuts de votre société en fonction de cette nouvelle législation. Votre forme de société n'existe plus ? Dans ce cas, vous devrez la convertir. Vous pouvez le faire lors de la prochaine modification des statuts et au plus tard avant le 1er janvier 2024.

Qu’advient-il si vous ne convertissez pas votre société avant 2024 ?

Les sociétés qui n'auront toujours pas agi après le 31 décembre 2023 seront automatiquement converties en la forme juridique la plus proche de leur ancienne forme.

Vous souhaitez modifier vos statuts d’après le nouveau Code des sociétés et des associations ?

Transformer votre société en SNC ou en SCS ? Acerta vous décharge volontiers de ces démarches. Pour d'autres conversions, des conseils de fonds ou des avis juridiques, vous pouvez toujours vous adresser à votre expert-comptable ou votre notaire.

Demande dépôt et publication

Vous avez effectué les préparatifs nécessaires et votre acte sous seing privé est prêt pour la modification des statuts ? Nous pouvons alors déposer l'acte pour vous auprès du greffe et faire publier les modifications au Moniteur belge en même temps.

Prix : 302,50 euros TVA incluse

  • Dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise
  • Publication au Moniteur belge (le montant de 168 euros TVAC à verser au Moniteur belge est inclus)
Demandez ici votre modification

Demande acte, dépôt au greffe et publication

Vous préférez opter pour la tranquillité ? Acerta peut établir tous les documents requis, comme votre acte sous seing privé, et nous déposons les formulaires de publication au greffe du tribunal de l’entreprise.

Prix : 700,59 euros TVA incluse

  • Préparation de l’acte sous seing privé
  • Dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise
  • Publication au Moniteur belge (le montant de 168 euros TVAC à verser au Moniteur belge est inclus)
Demandez ici votre modification