Cotisation à charge des sociétés obligatoire

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Votre société est soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents en Belgique ? Dans ce cas, vous devez payer une cotisation à charge des sociétés chaque année. Cette prime de solidarité permet de financer des initiatives qui profitent à tous les indépendants.

Votre cotisation

Le montant que votre société doit payer dépend du compte annuel de l’avant-dernier exercice clôturé. Pour l’année de cotisation 2019, c’est donc le compte annuel de l’exercice 2017 qui joue un rôle décisif. Les pouvoirs publics se basent sur les données de la Banque nationale de Belgique (BNB) pour déterminer la cotisation due. Dès lors, vous ne devez soumettre aucun formulaire et aucune pièce justificative auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 700 247,09 euros paient en 2019 une cotisation de 347,50 euros. Les sociétés dont le total du bilan est plus élevé paient 868 euros. Pour les sociétés récemment créées, il n’est pas possible de se baser sur l’avant-dernier exercice pour définir la cotisation. De ce fait, la faible cotisation de 347,50 euros s’applique.

Délai de paiement

Vous devez payer votre cotisation à charge des sociétés avant le 1er juillet. Les sociétés constituées à partir du 1er avril doivent seulement payer à la fin du troisième mois suivant le mois du dépôt de l’acte de constitution. Assurez-vous de payer à temps car en cas de retard de paiement, une majoration de 1 % par mois de retard de paiement est appliquée. Dans certaines circonstances ou en cas de force majeure, vous pouvez demander une remise de ces majorations.

Dispense

Les ASBL, les associations de fait et les sociétés non soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents en Belgique sont dispensées.

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