Quand payer vos cotisations sociales

Vos cotisations sociales – un pourcentage légal de 20,5 % sur votre revenu professionnel net annuel – doivent figurer sur le compte de votre caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre. Si vous êtes affilié à Acerta Caisse d’assurances sociales, vous recevez durant le premier mois du trimestre un décompte clair reprenant :

• les revenus que nous appliquons comme base de calcul
• les cotisations dont vous êtes redevable
• la date ultime de paiement

Transmettez votre ordre de paiement à temps – de préférence vers le 20 du dernier mois de chaque trimestre : mars, juin, septembre et décembre. Nous versons vos cotisations le jour même aux pouvoirs publics.

Augmentation de vos cotisations sociales

En payant à temps, vous préservez vos droits sociaux et constituez votre pension. Vous pouvez en outre déduire les cotisations de vos revenus bruts et éviter des majorations de l’INASTI.

Ne sous-estimez pas ces majorations : elles peuvent avoisiner 20 % ! En cas de paiement tardif, elles s’élèvent à 3 % des cotisations impayées par trimestre entamé. Encore des dettes en souffrance au 31 décembre ? Alors, cette majoration passe à 7 %.

Vous pouvez demander une remise si vous répondez à deux conditions.

• vous avez payé à temps le principal de vos cotisations sociales.
• vous envoyez une demande de remise motivée à la caisse d’assurances sociales, qui la transfère à l’INASTI. Attention : vous demandez une réduction de vos cotisations provisoires et il s’avère par la suite, sur la base de vos revenus professionnels réels, que vous avez payé trop peu ? Alors, votre caisse d'assurances sociales est tenue d’imputer une majoration. Cette majoration peut avoisiner les 20 %.

Il en va de même pour une assimilation à une activité complémentaire. En principe, vous payez alors des cotisations sociales inférieures, sauf si votre revenu est dépasse la limite autorisée. Vous préférez éviter des majorations ? En cas de doute, payez au moins la cotisation minimum de l’activité à titre principal.

Vous voulez augmenter vos cotisations sociales ? Alors, transmettez une copie de votre avertissement-extrait de rôle à la caisse d’assurances sociales. Nous veillons alors à l’adaptation de votre revenu.

Cotisations sociales après cessation

Vous ne payez plus de cotisations provisoires à partir du trimestre qui suit votre cessation officielle. Vous continuez tout de même à recevoir jusqu’à deux ans après la cessation de votre activité indépendante des régularisations ou décomptes finaux, sur base de vos revenus réels. Même si vous mettez fin à votre activité pour partir à la retraite, des régularisations suivent, jusqu’à deux années plus tard encore. Vous pouvez y échapper en calculant correctement à l’avance le décompte final que vous attendez encore. Ne manquez pas non plus d’en parler avec votre comptable.

Plus-values de cessation

Les plus-values de cessation sont des revenus que vous réalisez à la suite de la cessation complète et définitive de votre entreprise. Par exemple, la plus-value sur des actifs tels que votre bâtiment d’entreprise ou des commissions sur des affaires antérieures. En principe, ces « bénéfices » sont pris en compte dans le calcul de vos cotisations sociales. Une exception s’applique toutefois à deux situations :

• Vous avez totalement cessé votre activité indépendante au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
• Vous bénéficiez d’une pension de retraite le 31 décembre de l’année suivant l’exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée

Activités internationales

Si vous êtes actif à l’étranger ou dans plusieurs pays, des règles spéciales s’appliquent.

• Vous exercez votre activité professionnelle dans un seul pays : vous payez des cotisations sociales dans le pays où vous travaillez, quel que soit le lieu où vous habitez.
   
• Vous exercez votre activité professionnelle dans plusieurs États membres de l’UE et :
  • vous êtes détaché pour une mission temporaire à l’étranger : vous payez des cotisations dans le pays dans lequel vous travaillez habituellement, et donc pas dans le pays où vous exercez temporairement vos activités comme indépendant détaché
  • conditions complémentaires du détachement : la durée estimée de la mission temporaire s’élève à maximum 24 mois ; la nature des activités doit être la même dans les deux pays ; vous devez ensuite pouvoir poursuivre vos activités dans le pays d’origine
  • vous demandez votre détachement comme indépendant auprès de l’Office national de sécurité sociale pour indépendants (INASTI).
  • vous n’êtes pas détaché et réalisez au moins 25 % de votre chiffre d’affaires, durée du travail ou revenus dans le pays où vous habitez ; d’autres éléments peuvent également entrer en ligne de compte : vous payez des cotisations dans votre pays d’origine
  • Si, en tant que non-détaché, vous n’exercez pas 25 % de vos activités dans votre pays de résidence, vous payez des cotisations sociales dans le pays du « centre de vos intérêts », calculées sur la somme des revenus des deux activités, une question de fait évaluée au moyen des éléments suivants : le lieu fixe et permanent depuis lequel vous effectuez vos activités ; la nature ou la durée habituelle des activités ; le nombre de services prestés ; l’intention de l'indépendant telle qu'elle ressort des circonstances
     
• Vous êtes salarié et indépendant dans plusieurs États membres de l’UE : vous payez des cotisations sociales dans le pays où vous êtes travailleur.
   
• Vous exercez des activités professionnelles en Belgique et dans un pays en dehors de l’UE, mais au sein de l’EEE : les mêmes règles s’appliquent que pour des activités professionnelles exercées dans plusieurs États membres de l’UE.
   
• Vous exercez des activités professionnelles en Belgique et un pays avec lequel des traités bilatéraux ont été conclus : vous payez des cotisations selon les conventions dans les traités.
   
• Vous exercez des activités professionnelles en Belgique et dans un pays avec lequel aucun traité bilatéral n’a été conclu et êtes donc doublement assujetti :
  • en Belgique, vous êtes assujetti à la législation de sécurité sociale belge
  • à l’étranger, vous êtes assujetti à la législation qui s’applique dans ce pays

En savoir plus sur cette procédure ? Consultez Acerta Caisse d'assurances sociales ou vérifiez-la auprès du service international de l’INASTI