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Code des sociétés : les administrateurs ne peuvent pas être des travailleurs

11 décembre 2020 Employeurs
Mieke Bruyninckx

Saviez-vous qu’un administrateur ne pouvait pas être un travailleur ? Il n’est pas rare que nous recevions des questions à ce sujet, c’est pourquoi nous nous faisons un plaisir de vous rappeler quelques points de la législation.

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Que dit précisément la réglementation ?

Les administrateurs, les membres de conseil de surveillance ainsi que les membres du conseil de direction d’une SA, d’une SRL ou d’une SC ne peuvent pas être des travailleurs. La fonction d’administrateur doit donc être exercée en tant qu’indépendant.

Il ne s’agit pas là d’une nouvelle disposition. Le statut social des indépendants précise déjà que les mandataires de sociétés ne peuvent être que des indépendants. Toutefois, le nouveau Code des sociétés confirme explicitement qu’il en va de même pour les administrateurs. Ce qui est nouveau, c’est que cette règle s’applique désormais également aux membres du conseil de surveillance et du conseil de direction.

Est-il toujours possible de combiner un mandat d’administrateur et une fonction de travailleur ?

Il existe des règles sur le cumul d’un mandat d’administrateur avec une fonction de travailleur qui ne sont pas affectées par le nouveau Code des sociétés. Un administrateur chargé de l’administration quotidienne peut être tant travailleur salarié qu’indépendant. Pour pouvoir être travailleur, il doit exister un lien d’autorité. En d’autres termes, l’administrateur doit rendre des comptes à un organe supérieur. Si ce n’est pas possible, car il exerce toutes les compétences de la société par exemple, l’administrateur ne peut pas être travailleurs salarié dans la société.

Il est également possible que l’administrateur soit un travailleur exerçant une fonction totalement différente. L’administrateur d’une SA ou d’une SRL peut être lié à la société par un contrat de travail sous les conditions suivantes. (1) La fonction est totalement indépendante du mandat d’administrateur, et (2) les prestations de travailleur sont effectuées sous autorité (le travailleur dépend d’un autre organe de la société) et sont rémunérées par un salaire.

Qu’est-ce que cela implique pour l’administrateur ?

Si la fonction d’administrateur est déjà effectuée sous le statut d’indépendant, rien ne change. Dans ce cas, l’administrateur est déjà affilié à une caisse d’assurances sociales pour cette activité (si pas, l’affiliation doit être régularisée). Il existe quelques exceptions à cette règle, par exemple si le mandat n’est pas rémunéré.

Si en tant qu’administrateur, vous êtes lié à la société par un contrat de travail, il existe deux possibilités :

  • Vous exercez deux activités au sein de la société, l’une en tant qu’administrateur et l’autre en tant que travailleur (comme expliqué ci-dessus). Dans ce cas, le contrat de travail ne doit pas être modifié, sauf si vos tâches n’y sont pas clairement mentionnées. Vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour votre fonction d’administrateur.
  • Vous êtes uniquement administrateur (ou membre du conseil de direction ou du conseil de surveillance). Dans ce cas, votre statut doit changer. Mettez fin à votre contrat de travail par une rupture de commun accord et affiliez-vous à une caisse d’assurances sociales pour votre fonction d’administrateur.

Quand cette disposition sera-t-elle en vigueur ?

Les administrateurs devaient déjà être affiliés en tant qu’indépendants selon la législation du statut social des indépendants. Le nouveau code des sociétés est entrée en vigueur au 1er mai 2019 et confirme l’obligation ci-dessus pour toutes les sociétés fondées à partir de cette date. Les sociétés existantes ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour se conformer à la nouvelle réglementation. Toutefois, les dispositions dites contraignantes (dont le statut des administrateurs) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Gardez bien cela en tête afin de ne pas risquer une requalification de votre statut parce que vous seriez un faux employé, avec toutes les conséquences fâcheuses qui peuvent en découler.

Statut social, quelles options ?

Vous envisagez de vous lancer en tant qu’indépendant ? Vous pouvez le faire de plusieurs façons : à titre principal ou complémentaire, en tant que conjoint aidant, en tant qu’étudiant-indépendant... Les obligations et droits sociaux diffèrent pour chaque statut.

En savoir plus sur le statut social

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Mieke Bruyninckx_acerta

Écrit par Mieke Bruyninckx

Conseillère juridique

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