La législation relative à l’incapacité de travail et aux absences pour cause de maladie a été modifiée. Les changements qui y ont été apportés prennent effet le 28 novembre 2022. En voici un aperçu.
Si vous occupez au moins 50 collaborateurs, vos collaborateurs ne seront plus tenus de présenter de certificat médical pour leur premier jour de maladie. Ils pourront le faire trois fois par année calendrier. Si toutefois le collaborateur s’absente plus d’un jour, un certificat médical demeure nécessaire.
Cette nouvelle législation implique que de nombreuses organisations devront modifier leur règlement du travail ou conclure une nouvelle CCT d’entreprise.
La force majeure médicale ne sera désormais plus liée à la procédure de réintégration existante. Cette modification s’inscrit dans le cadre du plan de réforme plus large relatif à l’approche de l’absentéisme pour maladie de longue durée. La nouvelle procédure ne peut être lancée qu’après une période ininterrompue d’incapacité de travail d’au moins neuf mois et à condition qu’aucun autre trajet de réinsertion ne soit en cours.
Une incapacité de travail due à une maladie ou un accident survenant pendant une période de reprise progressive du travail ne donne actuellement pas lieu au paiement du salaire garanti à la charge de l’employeur.
À partir du 28 novembre, cette neutralisation sera limitée dans le temps à une période de20 semaines à compter du début de la reprise progressive du travail. Par conséquent, si le travailleur est à nouveau en incapacité de travail après la fin de cette période de 20 semaines, il n’y aura plus de neutralisation. Dans ce cas, l’employeur devra payer un salaire garanti.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.
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