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Changements pour les starters et les indépendants en 2024

08 janvier 2024 Indépendants
Mieke Bruyninckx

Qui dit nouvelle année, dit souvent changements législatifs ou nouveautés pour faciliter la vie des indépendants et des entrepreneurs débutants. Vous trouverez ici les sujets qui ont de l’intérêt pour vous en 2024.

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Lutte contre la fraude sociale

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le gouvernement prévoit de prendre deux mesures au cours de l’année 2024 : l’obligation de retenue en cas de dettes sociales et le registre des associés actifs. La date exacte d’entrée en vigueur de ces mesures sera déterminée ultérieurement.

Obligation de retenue en cas de dettes sociales

Les mesures visent principalement les secteurs de la construction et du nettoyage. Toutefois, il n’est pas exclu que ces mesures soient étendues à d’autres secteurs par la suite.

L’obligation de retenue en cas de dettes sociales ne concerne que les relations entre un donneur d’ordre professionnel et ses sous-traitants. Concrètement, si un sous-traitant a des cotisations sociales impayées pour un montant supérieur à 2500 euros, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal est tenu de retenir 15 % des factures impayées.

Cette obligation de retenue ne s’applique pas :

  • si le donneur d’ordre est un particulier (par exemple, construction d’une habitation privée) ;
  • sur les indemnités versées par une société à ses associés actifs ;
  • si un plan de paiement échelonné est en cours auprès de la caisse d’assurances sociales ;
  • s’il y a également des dettes fiscales ou des dettes auprès de l’ONSS.

Registre des associés actifs et des aidants

Un registre des associés actifs et des aidants va être instauré à la Banque-Carrefour des Entreprises. Dans un premier temps, cette mesure sera elle aussi limitée aux secteurs de la construction et du nettoyage. Le registre vise à relier les associés actifs aux bonnes sociétés et à mieux détecter ainsi la fraude sociale.

Dans la pratique, l’entreprise devra inscrire ses associés actifs dans ce registre avant le début de l’activité. À l’issue de cette activité, l’associé actif devra être radié du registre dans les 15 jours suivant la fin de l’activité.

Se lancer en tant qu’indépendant en Région de Bruxelles-Capitale devient plus simple

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, un certain nombre d’assouplissements faciliteront le démarrage des indépendants :

  • Dès le 15 janvier 2024, un starter ne devra plus justifier de connaissances en gestion de base en Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles s’aligne ainsi sur la Flandre, où cette mesure visant à simplifier le démarrage des indépendants est appliquée depuis quelques années déjà.
  • L’obligation de prouver ses compétences professionnelles disparaît pour les secteurs suivants : masseur, technicien dentaire, pédicure, grossiste en viandes – chevillard et dégraisseur-teinturier.
    Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2024.
  • La carte de forain sera supprimée à partir du 1er avril 2024.
  • La carte ambulante, également connue sous le nom de « autorisation d’activités ambulantes », disparaîtra elle aussi. Cette carte sera abolie en Flandre et à Bruxelles dès le 1er avril 2024. Une exception s’appliquera toutefois pour la Région de Bruxelles-Capitale : la carte ambulante restera nécessaire pour la vente au domicile du consommateur.

Le bien-être mental des indépendants

Le bien-être mental est l’une des priorités des entreprises en matière de RH, mais qu’en est-il de la santé mentale des indépendants ? Ces derniers peinent souvent à se déconnecter (complètement) du travail.

Or, qui dit entrepreneur en bonne santé, dit entreprise saine. Des études récentes montrent cependant que seul un entrepreneur sur trois s’en sort « bien » en la matière. C’est pourquoi Acerta, en collaboration avec l’IDEWE et les autorités fédérales, a mis au point le tout premier stress scan destiné aux indépendants. Grâce à ce test conçu scientifiquement, chaque indépendant peut faire le point sur sa propre santé mentale en moins de temps qu’il n’en faut pour le dire.

Dans le cadre du Plan d’action fédéral « Bien-être mental au travail », le ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval, souhaite désormais s’engager officiellement pour la prévention des risques psychosociaux au travail chez les indépendants. Ces derniers mois, trois fonds ont été sélectionnés pour lancer un projet pilote visant à promouvoir le bien-être des indépendants. L’un de ces trois projets est celui d’Acerta.

Ce projet pilote a permis de garantir que le bien-être mental des indépendants soit désormais inscrit dans la législation.

Nous reviendrons sans doute sur ce sujet au cours de l’année 2024. N’hésitez donc pas à consulter régulièrement notre site web.

Quid des mesures relatives aux pensions ?

Deux mesures relatives aux pensions sont en cours de développement, mais elles n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2025 :

La pension minimum

L’accès à la pension minimum sera rendu plus strict. En tant qu’indépendant, vous pouvez prétendre à la pension minimum si vous justifiez d’une carrière de 30 ans. Parmi ces années, vous devrez désormais avoir travaillé pendant 16 ans de manière effective.

Pour calculer ces 16 années, certaines périodes de maladie et de soins prodigués à autrui seront toutefois prises en compte en totalité ou en partie, comme les congés de maternité et de paternité, par exemple.

Le bonus de pension

Tout comme la précédente, cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2025. Pour faire simple, une prime sera octroyée aux indépendants pour chaque trimestre presté après la date à laquelle ils auraient pu prendre leur pension.

Ce montant sera progressif et augmentera chaque année prestée en plus, mais cette période sera limitée à un maximum de 3 ans :

  • La première année, vous bénéficierez d’un bonus de 3775 euros ;
  • La deuxième année, ce montant sera porté à 7550 euros ;
  • La troisième année, il s’élèvera à 11 325 euros ;
  • Ainsi, après 3 ans, vous aurez accumulé un bonus de 22 650 euros.

 

Ce bonus pourra être versé sous forme de capital ou d’intérêts mensuels.

Vous souhaitez obtenir des conseils avisés tout au long de l’année ?

Votre statut social, votre pension et vos assurances sont entre de bonnes mains chez Acerta. Affiliez-vous et bénéficiez d’un soutien juridique adapté à votre activité.

Assistance juridique pour les indépendants

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Mieke Bruyninckx_acerta

Écrit par Mieke Bruyninckx

Conseillère juridique

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