Obligation de retenue pour dettes sociales

Obligation de retenue pour les indépendants dans le secteur de la construction et du nettoyage à partir de 2026

Afin de lutter contre la fraude sociale dans les secteurs de la construction et du nettoyage, des règles supplémentaires ont été introduites dès 2025 : une obligation d’enregistrement pour tous les associés actifs et aidants dans la BCE, ainsi qu’une obligation de retenue pour dettes sociales.

À partir du 1er janvier 2026*, les entrepreneurs actifs dans ces secteurs devront vérifier si leurs cocontractants ou (sous-)traitants ont des dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants.

*La mise en œuvre de cette obligation sera reportée à avril/mai 2026. La date exacte reste à confirmer.

En quoi consiste l’obligation de retenue ?

Les donneurs d’ordre professionnels, entrepreneurs et sous-traitants devront désormais vérifier si leurs (sous-)traitants ont des cotisations sociales impayées auprès de leur caisse d’assurances sociales. Si c’est le cas, ils devront retenir 15 % du montant de la facture et le verser à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Cette nouvelle mesure s’ajoute à l’obligation existante en cas de dettes ONSS ou fiscales.

Quelles dettes sont concernées ?

• Cotisations sociales échues mais non payées ;
• Amendes administratives ;
• Montants dus en tant que responsable solidaire :
  • un indépendant pour son aidant, ou
  • la société pour ses associés actifs et mandataires ;
• La cotisation annuelle des sociétés.

Cette obligation ne s’applique pas :

• si le donneur d’ordre est un particulier qui fait exécuter des travaux à des fins privées (p. ex. construction d’une habitation) ;
• s’il existe un plan d’apurement auprès de la caisse d’assurances sociales ;
• si les montants dus font l’objet d’un litige devant le tribunal ;
• pour la cotisation annuelle impayée due en tant que mandataire solidaire ou associé actif ;
• s’il existe également des dettes ONSS ou fiscales.

Comment savoir si vous devez retenir ?

Deux possibilités :

1. Pour les dettes ONSS, une webservice sécurisée billRetainment existe et sera étendue à l’obligation liée au statut social des indépendants (dettes INASTI).
2. L’obligation de retenue pour dettes ONSS, INASTI et fiscales est consultable gratuitement via Check obligation de retenue.

Contrôle basé sur le numéro d’entreprise du (sous-)traitant :

• Vert : aucune obligation ;
• Gris : pas de dettes sociales connues ou données manquantes ;
• Rouge : obligation de retenue et versement à l’État.

Scénarios possibles :

Concrètement, que faire ?

• Vous êtes actif dans la construction ou le nettoyage ? Vérifiez avant chaque paiement si une retenue est obligatoire via les applications disponibles.
• Envie d’éviter une retenue ? Payez vos cotisations sociales à temps. Via MyAcerta, vous pouvez consulter votre dossier. En cas de difficultés de paiement, consultez notre page difficultés de paiement pour des solutions.

Le non-respect de l’obligation entraîne une amende administrative, au minimum égale au montant qui aurait dû être retenu, avec un plafond fixé par la loi.