La loi sur les pensions vient concrétiser la réforme des pensions
Le 12 décembre 2025, le Conseil des ministres est parvenu à un accord en deuxième lecture sur l’avant-projet de loi sur les pensions, visant à mettre en œuvre la réforme des pensions annoncée. L’accord doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement et être officiellement publié au Moniteur belge.
Découvrez ci-dessous les implications concrètes de cette réforme pour votre politique relative à la fin de carrière.
Mesures ayant des effets dans tous les systèmes
Bonus-malus : travailler plus longtemps est récompensé
Un nouveau système de bonus-malus entrerait en vigueur à partir de 2026. Les travailleurs qui continuent à travailler après l’âge légal de la pension constituent une pension supplémentaire (bonus). Ceux qui arrêtent plus tôt voient cependant leur pension réduite (malus).
Ce système remplace le bonus pension actuel qui s’applique déjà aujourd’hui lorsque l’on travaille au-delà de l’âge de la pension anticipée. Le montant de la pension sera revu à la hausse ou à la baisse en pourcentage en fonction de l’année de naissance.
Les travailleurs qui peuvent justifier de 35 ans de carrière avec au moins 156 jours effectivement travaillés et 7020 jours effectivement travaillés sur l’ensemble de leur carrière constitueront le bonus pension s’ils continuent à travailler et échapperont au malus pension s’ils arrêtent prématurément. Les jours de maladie et d’invalidité comptent également comme des jours prestés pour le malus pension.
Chaque travailleur dispose en outre d’un solde de cinq jours pour compléter ses années de carrière jusqu’à 156 jours (par exemple, compléter cinq ans par un jour ou un an par cinq jours).
Le malus s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Le bonus peut être constitué à compter du 1er janvier 2026.
Renforcement des conditions liées à la pension anticipée
L’âge légal de la pension est fixé à 66 ans depuis 2025 et passera à 67 ans en 2030. À cet âge, un travailleur peut quitter le marché de l’emploi, quelle que soit la durée de sa carrière.
En outre, la pension anticipée reste possible, pour autant que tant l’âge minimum que la condition de carrière soient respectés. Aujourd’hui, un travailleur peut par exemple :
- prendre sa pension à 63 ans avec 42 années de carrière,
- à 61 ans avec 43 années de carrière,
- ou à 60 ans après 44 années de carrière.
Une année de carrière compte actuellement à partir de 104 jours ouvrés (ou assimilés).
Ce système changerait totalement à partir de 2027 :
- une année de carrière ne compte qu’à partir de 156 jours travaillés (ou assimilés) ;
- un seuil de 104 jours reste valable pour la première année d’emploi ;
- ici aussi, il est question d’un solde de cinq jours pour compléter les années de carrière.
Il y aura également une nouvelle possibilité de pension anticipée à 60 ans après 42 années de carrière, une année ne comptant qu’à partir de 234 jours travaillés (ou assimilés). Pour ces 234 jours, des règles plus strictes s’appliquent en matière d’assimilations.
Les travailleurs qui peuvent prendre une pension anticipée en 2025 ou 2026 aux conditions actuelles conserveront ces conditions, même s’ils ne prennent effectivement leur pension qu’en 2027 ou plus tard.
La nouvelle condition de travail comme fil conducteur
La réforme introduit une nouvelle condition de travail : pour la pension anticipée, le malus pension et la pension minimale, un travailleur devra prouver un certain nombre de jours travaillés.
La maladie et l’invalidité restent entièrement assimilées pour :
- atteindre les 156 jours dans le cadre du malus pension ;
- et le droit à la pension minimale.
Mesures ayant des effets sur la pension des fonctionnaires
Traitement de référence pour la pension des fonctionnaires
Aujourd’hui, la pension des fonctionnaires est calculée sur la base du salaire moyen des dix dernières années. Le gouvernement veut passer à un calcul sur 45 ans, comme pour les travailleurs.
Concrètement, la date de naissance du membre du personnel sera prise en compte pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Pour les personnes nées en 1963 ou après, la période est systématiquement prolongée. Les fonctionnaires nés en 1997 ou plus tard auront une période de référence de 45 ans.
Suppression de la pérequation
Le système de péréquation, selon lequel les pensions en cours des fonctionnaires suivent l’évolution des rémunérations des fonctionnaires actifs, est supprimé. Au lieu de cela, les pensions des fonctionnaires évolueront via l’enveloppe bien-être, comme pour les travailleurs et les indépendants.
Suppression de la pension pour incapacité médicale
À partir du 1er avril 2026, il ne sera plus possible de prétendre à une pension pour cause d’incapacité médicale. Puisque la pension prend effet le premier jour du mois suivant la fin de la carrière, plus aucune pension pour incapacité médicale ne sera accordée après le 28 février.
Admissibilité des congés préalables à la retraite (CPR) et des emplois de fin de carrière dans le secteur public
Certains fonctionnaires peuvent bénéficier d’un certain régime de fin de carrière pendant les années précédant immédiatement leur pension, de sorte qu’ils travaillent moins, voire pas du tout. Pourtant, aujourd’hui, ces jours non travaillés sont considérés comme des jours travaillés aux fins de la pension, sous certaines conditions. De tels régimes ne pourront compter que pour une période de deux ans à partir de 2027.
L’admissibilité devient plus stricte pour les périodes d’interruption de carrière, de congé ou d’autres formes d’absence aussi : à partir du 1er janvier 2027, ces périodes ne seront prises en considération que s’il s’agit d’un congé de soins ou d’un congé de formation. Mais même dans ce cas, ces périodes ne pourront être admissibles qu’à concurrence d’un maximum de 24 mois à temps plein ou 48 mois à mi-temps pour la pension.
Mesures pour des catégories spécifiques de personnel
Relèvement de l’âge de la pension pour les militaires et le personnel roulant de HR Rail (SNCB)
Actuellement, les militaires et le personnel roulant de HR Rail (SNCB) peuvent prendre une pension de retraite plus tôt. L’âge de la pension est systématiquement relevé jusqu’à correspondre aux conditions d’âge et de durée de carrière valables pour les autres travailleurs.
Suppression des fractions de carrière plus favorables pour les services prestés à partir de 2027
Certains fonctionnaires bénéficient d’un régime avantageux pour le calcul du montant de leur pension. Ce régime utilise ce que l’on appelle des « fractions de carrière », ou « tantièmes ». À partir de 2027, les services ne seront plus valorisés à cette fraction de carrière avantageuse (p. ex. 1/50 ou 1/55), mais à la fraction de carrière 1/60. Ainsi, les années de service à compter de 2027 seront valorisées comme pour les autres fonctionnaires et travailleurs. Rien ne change pour les années de service précédentes.
Par ailleurs, le coefficient d’augmentation, qui accélère le respect du nombre d’années de carrière, sera porté à 1 à partir de 2027. Seuls le personnel enseignant (à l’exception de l’enseignement supérieur) et les services actifs, les pompiers et la police conservent un coefficient d’augmentation distinct. Toutefois, il sera également ramené progressivement à 1,025 en 2031.
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