Jeudi 11 juillet, fête de la Communauté flamande. Droit à un jour de congé ?
La fête de la Communauté flamande tombe le jeudi 11 juillet 2024. Mais vos travailleurs flamands ont-ils aussi droit à un jour de congé ?
Le 11 juillet n’est pas un jour férié légal
Un arrêté royal fixe le nombre de jours fériés légaux à dix par an. La fête de la Communauté flamande le jeudi 11 juillet ne figure pas dans cette liste. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un jour férié légal.
Il en va d’ailleurs de même pour les fêtes des deux autres communautés : la fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) le vendredi 27 septembre et la fête de la Communauté germanophone le vendredi 15 novembre.
Éventuellement, un jour férié extralégal
Un certain nombre de commissions paritaires ont toutefois introduit un jour férié (régional) supplémentaire au moyen d’une convention collective de travail sectorielle. C’est par exemple le cas dans le secteur du nettoyage (CP 121) et dans le secteur bancaire (CP 310). Selon la région où le travailleur habite, il peut alors prendre un des trois jours fériés régionaux.
De plus, au niveau de l’entreprise, vous pouvez décider d’accorder un jour de congé à vos travailleurs ces jours-là.
Vos travailleurs veulent-ils faire le pont le 12 juillet ?
Si vous accordez à votre travailleur un congé extra-légal le 11 juillet, il est probable que l'on vous demandera également de s’absenter le 12 juillet, ce qui permettra de faire le pont avec le week-end.
Pour pouvoir être absent ce jour-là, le travailleur devra prendre un jour de congé ou, par exemple, un jour férié de remplacement. Si vous savez que ce jour-là, il y aura peu, voire pas, de travail dans votre entreprise, il peut être intéressant de penser à l’avance à ces jours de ponts et de les noter.
Un jour férié de remplacement lors d’un jour de pont
En tant qu'entreprise, vous pouvez, par exemple, choisir d'enregistrer un jour férié de remplacement lors d'un jour de pont. Attention : ceci doit être réglé avant le 15 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle tombent les jours fériés (de remplacement). Pour savoir comment procéder, cliquez ici.
Fixez un jour de vacances collectives
Vous pouvez éventuellement aussi décider de fixer quelques jours de vacances collectifs... La procédure est établie dans la loi sur les vacances.
Si le secteur fixe une période de vacances déterminée obligatoire, vous devez la respecter. La décision doit alors être communiquée au ministre de l’Emploi avant le 31 décembre de l’exercice de vacances (à savoir l’année qui précède la fermeture collective). À défaut d’action du secteur, suivez la procédure qui s’applique également aux jours de remplacement : conseil d’entreprise, délégation syndicale, travailleur, accord individuel. Aucune date limite n’est fixée. Les dates doivent être ajoutées au règlement de travail (vous devez tenir compte de certaines formalités).
Quid si tous les travailleurs veulent prendre congé pour faire le pont ?
Si vous n'indiquez pas un jour férié et un jour de congé collectif de remplacement pour le jour de pont, votre travailleur pourrait demander un jour de congé pour le jour de pont. Concluez des accords clairs avec vos travailleurs. Vous pouvez déterminer quand la demande doit être introduite au plus tard, fixer des règles de priorité...
Besoin d'un complément d'information ?
Vous trouverez un récapitulatif dans la section 33 du Guide social sur Juricible. Vous trouverez les renseignements sur les règles de votre secteur dans le Guide Sectoriel sur Juricible.
