Vendredi 11 juillet, fête de la Communauté flamande. Droit à un jour de congé ?
La fête de la Communauté flamande tombe le vendredi 11 juillet 2025. Mais vos travailleurs flamands ont-ils aussi droit à un jour de congé ?
Le 11 juillet n’est pas un jour férié légal
Un arrêté royal fixe le nombre de jours fériés légaux à dix par an. La fête de la Communauté flamande le vendredi 11 juillet ne figure pas dans cette liste. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un jour férié légal.
Il en va d’ailleurs de même pour les fêtes des deux autres communautés : la fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) le samedi 27 septembre et la fête de la Communauté germanophone le samedi 15 novembre.
Éventuellement, un jour férié extralégal
Un certain nombre de commissions paritaires ont toutefois introduit un jour férié (régional) supplémentaire au moyen d’une convention collective de travail sectorielle. C’est par exemple le cas dans le secteur du nettoyage (CP 121) et dans le secteur bancaire (CP 310). Selon la région où le travailleur habite, il peut alors prendre un des trois jours fériés régionaux.
De plus, au niveau de l’entreprise, vous pouvez décider d’accorder un jour de congé à vos travailleurs ces jours-là. . Le cas échéant, vous décidez également en tant qu’employeur des règles d’application pratique et des modalités de remplacement pour ce jour férié supplémentaire. Il est recommandé de les fixer dans le règlement de travail.
Ces jours fériés extralégaux ne relèvent pas automatiquement de la législation sur les jours fériés. Il y sera fait référence dans de nombreux secteurs et entreprises afin de ne pas causer d’ ambiguïté juridique.
Besoin d'un complément d'information ?
Vous trouverez un récapitulatif dans la section 33 du Guide social sur Juricible. Vous trouverez les renseignements sur les règles de votre secteur dans le Guide Sectoriel sur Juricible.
