Pour la Communauté française de Belgique, le 27 septembre est un jour férié. Vos travailleurs ont-ils donc droit à un jour de congé ?
Il ne s’agit pas d’un jour férié légal
La loi fixe le nombre de jours fériés à 10. La fête de la Communauté française du 27 septembre ne figure pas sur la liste et n’est donc pas un jour férié légal. Il en va d’ailleurs de même pour les jours fériés des deux autres Communautés : la fête de la Communauté flamande le 11 juillet et la fête de la Communauté germanophone le 15 novembre.
Le travailleur a peut-être droit à un jour férié extralégal
Certaines commissions paritaires ont introduit un jour férié (régional) supplémentaire au moyen d’une convention collective de travail sectorielle. C’est par exemple le cas du secteur du nettoyage (CP 121) et du secteur bancaire (CP 310). Le travailleur peut donc prendre l’un de ces trois jours fériés régionaux selon la région dans laquelle il vit. La CCT sectorielle détermine en principe les modalités et les règles de remplacement.
Vous pouvez également décider au niveau de l’entreprise d’octroyer un jour de congé à vos travailleurs durant ces jours. Le cas échéant, vous décidez également en tant qu’employeur des règles d’application pratique et des modalités de remplacement pour ce jour férié supplémentaire. Il est recommandé de les fixer dans le règlement de travail.
Attention, ces jours fériés extralégaux ne relèvent pas automatiquement de la législation sur les jours fériés, mais il y sera fait référence dans de nombreux secteurs et entreprises afin de ne pas causer de vide juridique.