27 septembre : fête régionale de la Communauté française
Pour la Communauté française de Belgique, le 27 septembre est un jour férié. Vos travailleurs ont-ils donc droit à un jour de congé ? Et qu'en est-il des fêtes de Wallonie ?
Il ne s'agit pas d'un jour férié légal
En Belgique, nous avons dix jours fériés légaux. La fête de la Communauté française du 27 septembre ne figure pas sur la liste et n'est donc pas un jour férié légal. Il en va d'ailleurs de même pour les jours fériés des deux autres Communautés : la fête de la Communauté flamande le 11 juillet et la fête de la Communauté germanophone le 15 novembre ne sont pas non plus des jours fériés légaux.
Le travailleur a peut-être droit à un jour férié extralégal
Ce n'est pas parce que ce jour férié n'est pas un jour férié légal qu'un employé ne peut jamais y avoir droit. Il existe en effet plusieurs commissions paritaires qui accordent un jour férié (régional) supplémentaire au niveau sectoriel. C'est par exemple le cas du secteur du nettoyage (CP 121) et du secteur bancaire (CP 310). Le travailleur peut donc prendre l'un de ces trois jours fériés régionaux selon la région dans laquelle il vit. Dans ce cas, les secteurs fixent généralement eux-mêmes les modalités et les règles de remplacement.
Vous pouvez également décider au niveau de l'entreprise d'octroyer un jour de congé à vos travailleurs durant ces jours. Le cas échéant, vous décidez également en tant qu'employeur des règles d'application pratique et des modalités de remplacement pour ce jour férié supplémentaire. Il est recommandé de les fixer dans le règlement de travail.
Jour férié régional un samedi ?
Cette année, la fête de la Communauté française tombe un samedi. Lorsqu'il a été déterminé au niveau sectoriel ou de l'entreprise que les travailleurs ont droit au jour férié régional de la Communauté française, mais qu'on ne travaille pas le samedi dans une entreprise, alors ce jour férié (extralégal) devra souvent être remplacé.
Comme dit, les CCT sectorielles qui introduisent un jour férié supplémentaire prévoient généralement elles-mêmes des modalités et des règles de remplacement. Dans de nombreux secteurs ou entreprises, on fait en outre référence à la législation (générale) sur les jours fériés. Conformément à cette législation, vous devez toujours fixer les jours de remplacement avant le 15 décembre de l'année précédant l'année où tombent les jours fériés. Concrètement, cela signifie que vous deviez prendre des accords avant le 15 décembre 2024 concernant le remplacement de ces jours fériés en 2025.
Lorsqu'aucune modalité supplémentaire n'est fixée au niveau sectoriel ou de l'entreprise, on peut aussi se rabattre sur les règles générales de la législation sur les jours fériés.
Vous trouverez plus d'informations sur la fixation des jours de remplacement dans cette actualité.
Fête de Wallonie
La fête de la Communauté française ne doit pas être confondue avec les fêtes de Wallonie. Cette dernière fête est célébrée - selon l'endroit - à différentes dates en septembre. Tout comme le jour férié régional de la Communauté française, la fête de Wallonie n'appartient pas non plus à l'un des dix jours fériés légaux.
Il se peut cependant qu'une entreprise soit fermée collectivement pendant (l'un de) ces jours. Dans ce cas, vous devez en tant qu'employeur suivre la procédure de l'arrêté vacances. Les dates et la durée des jours de fermeture collective sont en effet concertées avec les travailleurs. Ceci ne peut pas être fixé ou modifié unilatéralement. Cette concertation a lieu au conseil d'entreprise, avec la délégation syndicale ou avec une majorité des travailleurs, selon la situation dans votre entreprise. Un avis a alors été affiché dans votre entreprise, de sorte que vos travailleurs en étaient informés. Les mêmes règles s'appliquent d'ailleurs aussi lorsque votre entreprise serait fermée collectivement le 27 septembre.
Plus d'informations ?
Vous pouvez tout relire dans la section 33 du Guide Social sur Juricible. Pour la réglementation dans votre secteur, vous pouvez jeter un coup d'œil dans le Guide Sectoriel de votre commission paritaire comité sur Juricible.