Adaptation du dispositif SESAM en Wallonie à partir du 1er avril 2019

29 mars 2019

La réforme du décret SESAM qui entrera en vigueur le 01 avril prochain  ne modifiera en rien la philosophie générale de cette mesure d’aide à l’emploi mais a pour objectif de simplifier la demande de l’aide via une nouvelle plateforme digitale ainsi que d’adapter les conditions d’octroi.

Quelles sont les principales modifications apportées au dispositif ?

  • Auparavant un employeur devait augmenter l’effectif de son personnel du nombre d’équivalents temps plein prévu par la décision d’octroi pendant le double de la durée fixée dans cette décision.
    Cette période ne sera dorénavant plus que d’un an.
     
  • L’octroi des subsides SESAM est désormais limité à maximum 5 travailleurs (ETP) octroyés simultanément alors qu’auparavant c’était 5 travailleurs durant toute la vie de l’entreprise.
     
  • Le montant maximum des 55.000 euros par entreprise et par an est supprimé.
    Néanmoins la limitation liée aux aides de minimis reste elle totalement d’application.
     
  • Alors qu’il était possible de bénéficier de deux majorations par travailleur il ne sera plus possible que d’en recevoir une seule.
     
  • Pour l’introduction des formulaires électroniques de demande, il y a un basculement de la plateforme « Mon espace personnel » vers la nouvelle plateforme « Mon espace ». Ce changement est destiné à faciliter l’accès au formulaire, son remplissage et enfin réglera définitivement la problématique de la signature électronique.

Vous trouverez plus d’information sur le plan SESAM dans le Guide Social.

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