Un projet de loi a été approuvé qui apporte quelques modifications aux chèques sport et culture ainsi qu'à la prime de pouvoir d'achat. Cette loi harmonise à partir du premier juillet 2024 la réglementation des chèques sport et culture avec celle des titres repas et des écochèques et étend l'exonération fiscale de la prime de pouvoir d'achat jusqu’au 31 mars 2024.
Mise à jour 19/04/2024:
La loi modifiant ces chèques et la prime de pouvoir d'achat a été publiée au Moniteur belge le 19 avril 2024.
Mise à jour du 17/06/2024
Deux arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge, détaillant les modalités des chèques sport et culture pour les aligner davantage sur celles des chèques-repas, écochèques et chèques consommation électroniques.
Chèques sport et culture
En tant qu’employeur, vous pouvez attribuer des chèques sport et culture à vos travailleurs. Ces chèques peuvent être utilisés pour toutes sortes d’activités telles que les festivals, les expositions, les zoos, les clubs sportifs, etc.
En principe, les chèques sport et culture sont considérés comme de la rémunération et sont soumis aux cotisations sociale. Cependant, comme pour les chèques-repas et éco-chèques, ils peuvent constituer une forme de rémunération alternative avantageuse sur le plan fiscal et social sous certaines conditions. Un aperçu complet de ces conditions est disponible dans notre guide social.
La nouvelle loi et les arrêtés royaux déterminent qu'à partir du 1er juillet 2024, la réglementation pour les chèques sport et culture électroniques sera modifiée. Ces ajustements permettent une meilleure harmonisation de la réglementation des chèques sport et culture avec celle des chèques-repas, écochèques et chèques consommation.
Chèques sport et culture électroniques
À partir du 1er juillet 2024, il sera possible de délivrer des chèques sport et culture électroniques selon les mêmes conditions et procédures que pour les chèques-repas et écochèques électroniques. Les chèques sport et culture papier resteront toutefois encore possibles.
Attribution
L'attribution des chèques sport et culture doit être prévue dans une convention collective de travail au niveau sectoriel ou d'entreprise. Si la conclusion d'une convention collective de travail n'est pas possible, l'attribution peut également être régie par un accord individuel écrit. Les chèques doivent être attribués à l'ensemble des travailleurs ou à une certaine catégorie de travailleurs.
Durée de validité
Actuellement, un travailleur peut utiliser un chèque sport et culture dans les 15 mois, soit du 1er juillet de l'année en cours jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Les chèques resteront valables pendant 15 mois, mais à partir du 1er juillet 2024, un chèque sport et culture pourra être utilisé immédiatement dès réception. La durée de validité des chèques est de 15 mois à compter de leur réception.
Réactivation
Les chèques sport et culture pourront être réactivés comme les autres chèques. Dans les trois mois suivant leur date d'expiration, le travailleur pourra demander une réactivation unique auprès de l'émetteur. La première demande de réactivation sera gratuite, quel que soit le nombre de chèques concernés. Toute demande ultérieure pourra être soumise à un paiement maximum de 5 euros à charge du travailleur, sauf en cas de force majeure. Les chèques réactivés seront valables pendant trois mois supplémentaires. Cette possibilité de réactivation s'applique également aux chèques sport et culture émis avant le 1er juillet 2024 et encore valides à cette date.
Prime de pouvoir d’achat
Depuis le 1er juin 2023, les employeurs qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise peuvent accorder une prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs sous la forme de chèques consommation bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable.
Beaucoup d’employeurs ayant manqué de temps, le gouvernement a décidé de repousser la date limite d’octroi de la prime de pouvoir d’achat au 31 mars 2024. L’exonération sociale et fiscale a donc dû être étendue.
Alors que la prolongation du volet social avait déjà été établie, la prolongation du volet fiscal était toujours attendue. Cette législation prévoit le maintien du régime fiscal avantageux pour l’octroi de la prime de pouvoir d’achat en 2024.
Source :
- Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat, MB 19 avril 2024.
- Arrêté royal du 2 juin modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, concernant les chèques sport et culture, MB 17 juin 2024.
- Arrêté royal du 2 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions de reconnaissance et la procédure de reconnaissance des émetteurs de chèques-repas, éco-chèques ou chèques consommation sous forme électronique, en exécution des articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant les chèques sport et culture, MB 17 juin 2024.