Si vous avez du mal à payer vos cotisations sociales parce que vous avez des frais supplémentaires en raison de la crise énergétique, vous pouvez demander à l'ONSS un plan d'échelonnement pour certains trimestres.
Nous avons annoncé précédemment que le gouvernement a élaboré de nombreuses mesures de soutien pour aider les entreprises en difficulté en raison de la hausse des prix de l'énergie. L'une de ces mesures concerne un plan de remboursement spécial, que vous pouvez demander via le portail de la sécurité sociale.
Il s'agit d'un plan qui vous permet de répartir les cotisations que vous devez payer sur 24 mois. Si vous respectez le plan, il n'y a pas de sanctions, donc pas de frais supplémentaires. Il implique les contributions suivantes :
- la cotisation annuelle de vacances (10,27 %) pour l'année de service 2022
- les cotisations sociales pour les deux derniers trimestres de 2022 et le premier trimestre de 2023
- les rectifications de certaines contributions, qui arrivent à échéance au plus tard le 30 juin 2023.
Vous ne pouvez bénéficier de ce plan que si les cotisations n'ont pas déjà fait l'objet d'un plan de remboursement antérieur ou d'une procédure judiciaire.
Vous pouvez postuler ici. Vous devez justifier pourquoi votre entreprise souffre financièrement de la crise énergétique. Vous ne devez pas inclure de pièces justificatives, mais celles-ci peuvent être demandées ultérieurement par l'ONSS.
Source :
Instruction intermédiaire ‘Plan de paiement amiable Energie’, www.socialsecurity.be