Le deal pour l’emploi permet à votre travailleur de vous demander de travailler dans le cadre d’une semaine de quatre jours à temps plein ou d’un régime hebdomadaire alterné.
Le deal pour l’emploi tant attendu a été publié au Moniteur belge. Nous expliquons ci-dessous les possibilités supplémentaires que vous offre cette législation, à vous et à vos travailleurs, en termes de flexibilité du travail. En effet, le deal pour l’emploi permet à votre travailleur de vous demander de travailler dans le cadre d’une semaine de quatre jours à temps plein ou d’un régime hebdomadaire alterné. Vous pourrez mettre en œuvre les options ci-dessous dans votre entreprise à partir du 20 novembre 2022.
Semaine de quatre jours à temps plein
De quoi s’agit-il ?
Vous pouvez prévoir dans le règlement de travail qu’un travailleur à temps plein effectue son horaire de 38 heures maximum par semaine sur quatre jours, avec une durée journalière de travail de maximum 9,5 heures. Si la durée effective de travail dans l’entreprise est supérieure à 38 heures (par ex. : 40 heures avec 12 jours de RTT), vous calculez la durée journalière maximale de travail en divisant la durée hebdomadaire effective de travail par quatre (par ex. : 40 heures/4 = 10 heures par jour). Les travailleurs à temps partiel ne peuvent pas recourir à la semaine de quatre jours à temps plein.
Pour pouvoir le faire, cette possibilité doit être prévue dans le règlement de travail. Dans les entreprises où la durée effective de travail est supérieure à 38 heures (par ex. : 40 heures avec 12 jours de RTT), cette possibilité doit être introduite par une CCT d’entreprise.
Procédure de demande
Votre travailleur peut vous adresser une demande écrite au préalable afin de prester une semaine de quatre jours à temps plein. Cette demande est valable pendant une période maximale de six mois, mais le travailleur peut introduire de nouvelles demandes d’une durée maximale de six mois à chaque fois.
Vous pouvez soit accepter la demande, soit la refuser. Si vous acceptez que votre travailleur preste une semaine de 4 jours à temps plein et que ce système n'est pas encore prévu par le règlement de travail, il faut d'abord modifier le règlement de travail ou, si nécessaire, conclure une convention collective.
Une convention écrite est en outre établie au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler dans le régime de la semaine de quatre jours à temps plein. Le travailleur doit recevoir une copie de cette convention. Vous pouvez également refuser la demande de votre travailleur. Dans ce cas, vous devez l’en informer dans un délai d’un mois et motiver les raisons de votre refus par écrit. Cette obligation de motivation lors du refus de la demande doit également être respecté lorsque la semaine de quatre jours à temps plein n'est pas encore prévue dans l'entreprise.
N’oubliez pas de conserver la demande de votre travailleur et la convention ou une copie de celle-ci, en version papier ou électronique, pendant la durée du travail sous le régime de la semaine de quatre jours à temps plein, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Par la suite, vous devez conserver ces documents pendant une période de cinq ans à compter de la date de fin qui y est indiquée.
Est-il possible d’effectuer des heures supplémentaires volontaires/de relance ?
Les travailleurs qui sont occupés dans le cadre d’une semaine de quatre jours à temps plein ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires volontaires ou de relance les autres jours de la semaine. Si votre travailleur travaille 9,5 heures par jour du lundi au jeudi, il ne pourra pas effectuer d’heures supplémentaires volontaires ou de relance le vendredi. Il peut toutefois le faire du lundi au jeudi, en tenant compte des limites maximales applicables, à savoir jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Le vendredi, il peut toutefois effectuer d'autres heures supplémentaires, notamment dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail, d'un accident survenu ou imminent ou d'une nécessité imprévue. Pour autant que les conditions applicables soient remplies.
Régime hebdomadaire alterné
De quoi s’agit-il ?
Vous pouvez prévoir dans le règlement de travail la possibilité qu’un travailleur à temps plein travaille dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné. Les travailleurs à temps partiel ne peuvent pas y recourir. L’objectif est que la durée hebdomadaire du travail normale soit prestée dans un cycle de deux semaines (= la succession de 14 horaires journaliers dans un ordre fixe), dans le cadre prévu par le règlement de travail. Les prestations de la première semaine sont compensées par les prestations de la deuxième semaine. La durée journalière de travail ne peut excéder 9 heures, tandis que la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 45 heures.
Pendant les mois de juillet, août et septembre, il est possible de travailler avec un cycle de quatre semaines consécutives pendant lesquelles la durée hebdomadaire de travail normale doit être respectée en moyenne. En outre, si le travailleur est confronté à un événement imprévu, il peut demander à travailler dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné sur un cycle de quatre semaines.
Le cycle peut commencer n’importe quel jour de la semaine. Une semaine est une période de sept jours consécutifs, qui ne s’étend pas nécessairement du lundi au dimanche.
Procédure de demande
Votre travailleur peut vous adresser une demande écrite au préalable afin d’utiliser le régime hebdomadaire alterné. Cette demande est valable pendant une période maximale de six mois, mais le travailleur peut introduire de nouvelles demandes d’une durée maximale de six mois à chaque fois. Si le travailleur veut recourir à la possibilité d’appliquer le régime hebdomadaire alterné sur un cycle de quatre semaines parce qu’il est confronté à des circonstances imprévues, il doit motiver ces circonstances dans sa demande.
Vous pouvez soit accepter la demande, soit la refuser. Si vous acceptez que votre travailleur preste selon un régime hebdomadaire alterné et que ce système n'est pas encore prévu par le règlement de travail, il faut d'abord modifier le règlement de travail.
Une convention écrite est en outre établie au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler dans le cadre du régime hebdomadaire alterné. Le travailleur doit recevoir une copie de cette convention. Vous pouvez également refuser la demande de votre travailleur. Dans ce cas, vous devez l’en informer dans un délai d’un mois et motiver les raisons de votre refus par écrit. Cette obligation de motivation lors du refus de la demande doit également être respecté lorsque le régime hebdomadaire alterné n'est pas encore prévu dans l'entreprise.
N’oubliez pas de conserver la demande du travailleur et la convention ou une copie de celle-ci, en version papier ou électronique, pendant la durée du régime hebdomadaire alterné, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Par la suite, la convention doit être conservée pendant une période de cinq ans à compter de la date de fin qui y est indiquée. La convention conclue à la suite d’une demande du travailleur de travailler dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné avec un cycle de quatre semaines en raison de circonstances imprévues ne doit être conservée que pendant un an à compter de la date de fin qui y est indiquée.
Cessation anticipative
Votre travailleur a le droit de mettre anticipativement fin au régime hebdomadaire alterné et de reprendre son régime de travail initial. Il doit vous en informer deux semaines avant le début d’un nouveau cycle.
Est-il possible d’effectuer des heures supplémentaires volontaires/de relance ?
Le travailleur occupé dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné peut effectuer des heures supplémentaires volontaires ou de relance les semaines où un dépassement de la durée hebdomadaire normale de travail est prévu. Ce n’est pas possible les autres semaines. Par exemple, si un cycle réparti sur deux semaines consécutives a été convenu dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné, avec une durée hebdomadaire de travail de 45 heures la première semaine et une durée hebdomadaire de travail de 31 heures la deuxième semaine (afin de respecter la durée hebdomadaire de travail normale de 38 heures en moyenne), il sera possible d’effectuer des heures supplémentaires volontaires la première semaine, mais pas la deuxième. En effet, au cours de la deuxième semaine, les prestations prévues (31 heures) sont inférieures à la durée hebdomadaire de travail normale (38 heures).
Protection contre le licenciement
Dans le cas où le travailleur a formulé une demande d'emploi à temps plein en semaine de 4 jours ou en régime hebdomadaire variable, l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail de ce salarié que pour des motifs étrangers à cette demande. Cependant, aucune sanction spécifique n’a encore été prévue par la loi.
Source :
Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB 10 novembre 2022.
Vous envisagez d’introduire ces régimes dans votre entreprise ou vous vous demandez si cela pourrait être utile pour votre entreprise ? Dans ce cas, contactez Acerta Consult legal.bruwal@acerta.be ou 024/74 01 06.