Les employeurs dont les collaborateurs travaillent en équipe peuvent, depuis plusieurs années déjà, bénéficier d’une mesure de réduction de leurs frais salariaux. Cette réduction prend la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel que vous retenez en tant qu’employeur sur les rémunérations de ces travailleurs.
Cette mesure de dispense a récemment été étendue de sorte que le travail en équipe effectué sur chantier entre également en ligne de compte. Vos travailleurs effectuent des travaux immobiliers sur chantier et en équipe ? Alors, vous entrez peut-être en considération pour cette réduction des charges.
Ce communiqué vous expose brièvement les conditions auxquelles vos travailleurs doivent répondre.
Conditions cumulatives
Travaux en équipe, sur chantier
Le travail doit être effectué dans une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins, lesquelles font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne le contenu qu’en ce qui concerne l’ampleur. Étant donné que la législation parle de « personnes », le SPF Finances accepte que le travailleur formant une équipe avec le gérant donne également droit à l’application de cette dispense. Pour le gérant proprement dit, la réduction des charges n’est de toute façon jamais calculée.
Si l’équipe est en partie composée d’étudiants avec un contrat de travail pour étudiants et/ou d’élèves qui suivent un trajet d’apprentissage en alternance, ces étudiants/élèves sont dès lors « neutralisés » pour vérifier s’il est question de travail en équipe. Si ces étudiants/élèves perçoivent toutefois le salaire horaire requis, leurs rémunérations peuvent aussi entrer en considération pour l’application de la dispense (voir point 3.).
En outre, le travail en équipe doit aussi se faire sur un « chantier », c.-à-d. sur site. Le travail effectué en atelier ou en entrepôt n’entre pas en ligne de compte.
Effectuer des travaux immobiliers
Sur le chantier, des « travaux immobiliers » doivent être effectués. En général, il s’agit de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition, totalement ou partiellement, d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Cette définition a été extraite de la législation TVA (art. 20, § 2, AR n° 1 dans le cadre du Code de la TVA). Pour des interprétations, mieux vaut donc vous adresser à votre comptable.
Respecter la norme 1/3
Pour donner droit à la dispense, vos travailleurs doivent, durant le mois pour lequel la réduction des charges est demandée, avoir travaillé au moins 1/3 de leur temps de travail en équipe sur chantier, selon la définition décrite ci-dessus, et ceci pour effectuer des travaux immobiliers.
Recevoir le salaire horaire minimum
Les travailleurs dans l’équipe peuvent donner droit à l’application de cette dispense uniquement s’ils perçoivent en outre un salaire horaire minimum. Ce salaire horaire minimum est indexé chaque année et s’élève à :
- 13,75 euros brut/heure (pour 2018) ;
- 13,99 euros brut/heure (pour 2019).
Selon l’interprétation du SPF Finances, tous les travailleurs au sein de l’équipe doivent recevoir ce salaire horaire pour que l’équipe puisse prétendre à l’application de la dispense. Il s’agit du salaire horaire normal (convenu) du travailleur.
Si l’équipe est en partie composée d’étudiants avec un contrat de travail pour étudiants et/ou d’élèves qui suivent un trajet d’apprentissage en alternance, ces étudiants et/ou élèves ne doivent donc pas gagner le salaire horaire minimum. Si les étudiants ou élèves reçoivent tout de même le salaire horaire minimum exigé (et répondent également à toutes les autres conditions), leurs rémunérations entrent néanmoins en considération pour le calcul de l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre en tant qu’employeur.
Avantage financier
La dispense est calculée sous la forme d’un certain pourcentage des rémunérations imposables des travailleurs donnant droit à la dispense ensemble. Ce pourcentage s’élève à :
- 3 % en 2018 ;
- 6 % en 2019 ;
- 18 % à partir de 2020.
Certaines indemnités sont toutefois exclues de cette base de calcul : les primes (à l’exception de la prime d’équipe, le cas échéant), le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunérations.
S’il reste chez un certain travailleur un solde de dispense calculée, mais plus de précompte professionnel à facturer sur celui-ci, ce solde peut être transféré à d’autres travailleurs donnant droit à l’application de cette dispense. Ce principe s’applique également aux autres types de dispense de versement pour le travail en équipe. Il y a ainsi plus de chances que vous puissiez aussi bénéficier effectivement du montant total de dispense calculée.
Entrée en vigueur ?
Cette réduction des charges (y compris les récentes modifications) est d’application depuis le 1er janvier 2018.
Si vous pensez entrer en ligne de compte pour cette dispense, n’hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact chez Acerta.
Vous retrouverez également plus de détails sur les conditions et principes de cette dispense dans Juricible, à la section 24, XIII, E. 2.