Augmentation des chèques-repas : questions fréquemment posées

1. En quoi consiste l’augmentation concrètement ? L’ensemble de la législation de cette réforme a-t-elle été publiée ? 

L’augmentation de 2 euros signifie que la valeur nominale maximale du chèque-repas sera de 10 euros à partir du 1^er janvier 2026.

Cette valeur est composée d’une cotisation travailleur minimale de 1,09 euro et d’une cotisation patronale maximale de 8,91 euros. Jusqu’au 31 décembre 2025, la contribution patronale maximale était de 6,91 euros. Si ces conditions sont remplies, ainsi que les autres conditions d’exonération existantes, le chèque-repas est exonéré de cotisations ONSS et d’impôts.

La déductibilité fiscale d’un chèque-repas augmente aussi de 2 à 4 euros, à condition que l’employeur applique la nouvelle cotisation patronale maximale de 8,91 euros.

Tant le volet social que le volet fiscal de la législation ont été publiés depuis. 

2. L’octroi de chèques-repas ne relève-t-il pas de la norme salariale ? 

En principe, l’octroi de chèques-repas devrait être imputé à la norme salariale. Pour la période 2025-2026, cette dernière est de 0 %, ce qui rendrait en principe l’octroi de chèques-repas impossible.

Toutefois, une exception temporaire a été élaborée pour la période qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre 2026, au cours de laquelle l’octroi (supplémentaire), limité à 2 euros par chèque-repas, ne doit pas être imputé à la norme salariale. Vous pouvez donc accorder des chèques-repas en 2026 sans risquer d’enfreindre la norme salariale.

À partir du 1^er janvier 2027, l’exception disparaîtra et les règles traditionnelles d’imputation s’appliqueront à nouveau. 

3. L’augmentation des chèques-repas est-elle une obligation pour mon entreprise ? Dois-je attendre un accord sectoriel dans mon secteur ? 

L’augmentation des chèques-repas n’est pas toujours une obligation. C’est à vous d’évaluer la situation pour votre propre entreprise et en fonction des règles sectorielles.

Les scénarios suivants sont possibles :

• Votre secteur introduit des chèques-repas sectoriels dans l’accord sectoriel 2025-2026 et vous n’octroyiez pas encore de chèques-repas au niveau de l’entreprise. Vous êtes alors tenu de suivre le régime sectoriel et d’octroyer des chèques-repas à vos travailleurs conformément aux dispositions du régime sectoriel.

• Votre secteur introduit des chèques-repas sectoriels dans l’accord sectoriel 2025-2026 et vous octroyiez déjà des chèques-repas au niveau de l’entreprise. Dans ce cas, vous êtes tenu de suivre le régime sectoriel. Vous devez ensuite vérifier que votre régime d’entreprise respecte au moins les conditions sectorielles.

  Par exemple : vous octroyiez une valeur nominale de 8 euros et votre secteur introduit une valeur de 7 euros, vous remplissez alors les conditions sectorielles et votre régime d’entreprise peut être maintenu.

• Votre secteur augmente la valeur des chèques-repas sectoriels dans l’accord sectoriel 2025-2026 et vous octroyiez déjà des chèques-repas au niveau de l’entreprise. Dans ce cas, vous êtes tenu de suivre le régime sectoriel. Vous devez ensuite vérifier que votre régime d’entreprise respecte au moins les conditions sectorielles.

  Par exemple : si vous octroyiez une valeur nominale de 8 euros et que votre secteur fait passer cette valeur à 7 euros, vous remplissez les conditions sectorielles et votre régime d’entreprise peut être maintenu.

• Votre secteur ne prévoit pas de régime sectoriel en matière de chèques-repas (ni d’obligation de substitution sous la forme d’un autre avantage salarial). Dans ce cas, au niveau de l’entreprise, vous êtes libre d’introduire des chèques-repas ou d’adapter le régime d’entreprise existant en augmentant la valeur, avec un maximum de 2 euros par chèque-repas pour respecter l’exception à la norme salariale.

Vous avez donc intérêt à toujours comparer le règlement sectoriel avec vos accords d’entreprise. Remarque : les règles sectorielles n’entrent pas toujours en vigueur le 1^er janvier 2026, mais parfois à une date ultérieure. Il faut tenir compte de cette date.

4. L’augmentation des chèques-repas est-elle une obligation pour les autorités locales flamandes ? 

Le 1^er janvier 2026, les autorités locales flamandes ne sont toujours pas tenues d’augmenter la valeur des chèques-repas. Nous nous attendons à ce que cette augmentation fasse partie d’un nouvel accord sectoriel.

Si vous souhaitez quand même augmenter la valeur avant le nouvel accord sectoriel, nous vous recommandons de mentionner qu’il s’agit d’une avance sur l’accord sectoriel ultérieur. 

5. Quel est le montant de la déduction fiscale par chèque-repas ? 

La déduction fiscale par chèque-repas était de 2 euros. Dès le 1^er janvier 2026, cette déduction passe à 4 euros, à condition que l’employeur applique la nouvelle cotisation patronale maximale de 8,91 euros.

Dans tous les autres cas, la déduction reste de 2 euros par chèque.

La déduction est donc de 2 ou 4 euros. Si vous octroyez des chèques-repas d’un montant de 10 euros ou en augmentez le montant à 10 euros avec une cotisation patronale de 8,91 euros, vous pouvez déduire 4 euros par chèque. Si vous octroyez des chèques-repas d’un montant de 8 euros ou augmentez le montant de maximum 2 euros pour atteindre 8 euros, avec une cotisation patronale de 6,91 euros, la déduction reste de 2 euros.

Attention, la déduction ne s’applique que si vous êtes assujetti à l’impôt des sociétés en tant qu’employeur. 

6. Les autres conditions d’octroi des chèques-repas restent-elles inchangées ? 

Oui, outre la valeur maximale et la cotisation patronale maximale, les autres conditions d’octroi restent inchangées. Vous devez donc faire les mentions nécessaires sur les documents sociaux (fiche de paie et compte individuel) et octroyer un chèque-repas par jour presté, à moins que vous n’appliquiez un comptage alternatif. 

7. En tant que dirigeant d’entreprise indépendant, puis-je augmenter mes chèques-repas ? Dois-je respecter les mêmes valeurs que mes travailleurs ? 

Les dirigeants d’entreprise indépendants peuvent également bénéficier de chèques-repas. Pour qu’ils soient considérés comme des revenus exonérés, les mêmes conditions s’appliquent que pour les chèques-repas accordés aux travailleurs.

En outre, il est obligatoire que le dirigeant d’entreprise soit soumis au même régime en matière de chèques-repas que les travailleurs de l’entreprise (pour autant qu’il y en ait). Cela concerne également la valeur du chèque-repas. Il n’est donc pas possible d’augmenter uniquement la cotisation de l’entreprise dans le chèque-repas du/des dirigeant(s) et pas dans celui des travailleurs. 

8. Quels documents dois-je préparer pour introduire les chèques-repas ou augmenter leur valeur ? 

Pour l’octroi de chèques-repas exonérés de cotisations ONSS et d’impôts, les documents juridiques nécessaires doivent être fournis.

S’il existe une CCT sectorielle introduisant ou augmentant les chèques-repas, elle constitue la base juridique de l’attribution ou de l’augmentation.

Pour conclure des accords d’entreprise, en complément du régime sectoriel ou sans l’existence d’un régime sectoriel, vous devez :

• soit conclure une CCT d’entreprise lorsqu’il existe une délégation syndicale dans votre entreprise ;
• soit conclure un contrat (de travail) individuel (ou une annexe à celui-ci) lorsqu’il n’y a pas de délégation syndicale ou lorsqu’il s’agit de catégories de personnel non visées par une CCT (ou de dirigeants d’entreprise).

Si la valeur du chèque-repas est augmentée, vous pouvez suivre la même cascade. Pour l’augmentation au niveau de l’entreprise, il faudrait alors renégocier la CCT de l’entreprise ou compléter le contrat de travail individuel par une annexe intégrant la nouvelle valeur maximale et la nouvelle part patronale et/ou du travailleur.