Après plusieurs semaines de négociations, c'est la fumée blanche dans le dossier des émissions de CO2 de référence pour les voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles. Comme annoncé précédemment, le ministre Van Peteghem souhaitait atténuer l'effet de l'électrification rapide du parc automobile (de société) sur le calcul de l'avantage en nature pour les voitures de société. Pour ce faire, il a proposé d'adapter la méthode de calcul des émissions de CO2 de référence. Les autres partis gouvernementaux n'ont voulu donner leur accord qu'en échange de mesures pour les travailleurs se rendant au travail à vélo ou en transports en commun. Un accord a finalement été trouvé dans le giron du gouvernement hier soir.
Que dit l'accord ?
- Nouvelle méthode de calcul des émissions de CO2 de référence
Comme annoncé, la première mesure est le changement de la méthode de calcul des émissions de CO2 de référence. La valeur d'émission WLTP sera désormais utilisée pour ce calcul, au lieu de la valeur NEDC (dépassée). La baisse des émissions de CO2 de référence sera ainsi moins stricte.
- Augmentation du plafond annuel de l'indemnité vélo
Une des lois de fin d'année de décembre 2023 a porté l'indemnité vélo (para)fiscale pour les déplacements domicile-travail à 0,35 € par kilomètre et a introduit en même temps un plafond annuel. Ce plafond s'élèverait (après indexation) à 2.500 € en 2024. Toutefois, il a été décidé de porter ce plafond à 3.500 euros par salarié et par an.
- Compensation de l'augmentation du prix des billets de train
Le prix des abonnements de train sera indexé annuellement à partir du 1er février. Une partie des employés se verra remboursée le coût de leurs abonnements par le biais du système de tiers payant.
Pour les employés qui continuent à payer eux-mêmes une partie de leur abonnement, il a été convenu que les employeurs qui augmentent leur part de 56 à 71,8 % du coût de l'abonnement de leurs employés peuvent demander une compensation au gouvernement. Le gouvernement espère ainsi atténuer l'augmentation du prix des abonnements de train pour ces employés qui font la navette entre leur domicile et leur lieu de travail. De plus amples détails sur cette mesure seront annoncés ultérieurement. Les négociations sont toujours en cours entre les employeurs et les employés.
Nouvelles émissions de CO2 de référence pour 2024
Entre-temps, un avis avec les nouvelles émissions de CO2 de référence pour 2024 est apparu sur le site web du SPF Finances :
- pour les véhicules à moteur à essence, GPL ou gaz naturel : 78 g/km (en 2023, c'était 82 g/km)
- pour les véhicules à moteur diesel : 65 g/km (contre 67 g/km en 2023).
Compte tenu de la faible diminution de ces émissions de CO2 de référence, l'impact sur les avantages en nature calculés sera très limité.
L'arrêté royal fixant officiellement ces valeurs sera publié au Moniteur belge dans les meilleurs délais.
Source:
- Communiqué de presse du site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/avantage-toute-nature-lutilisation-personnelle-vehicule-mis-gratuitement-disposition
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