Introduction d’une Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Salariés (PLCS)

06 septembre 2018

La pension complémentaire bientôt possible pour tous les travailleurs.

Le Conseil des ministres du 20 juillet 2018 a adopté l’avant-projet de loi qui permet aux travailleurs qui ne bénéficient actuellement pas d’une pension complémentaire ou qui jouissent d’une pension complémentaire restreinte via leur employeur de s’en occuper eux-mêmes à l’avenir. Le travailleur détermine son organisme de pension et finance la cotisation par le biais d’une retenue sur son salaire net. L’employeur est responsable du versement de celle-ci.

Tous les secteurs ou employeurs n’offrent actuellement pas la possibilité de constituer un capital de pension complémentaire (2e pilier de pension). La PLCS permet aux travailleurs de gérer la constitution de leur pension complémentaire via leur employeur.

C’est le travailleur qui souscrit une convention de pension avec un organisme de pension au choix. Cette convention doit (entre autres) mentionner l’âge de retraite du travailleur. Celui-ci ne peut pas se situer en dessous de l’âge de retraite en vigueur au moment de la conclusion de la convention.

Versement via des cotisations travailleur

Le travailleur détermine lui-même le montant annuel qu’il veut allouer aux cotisations. Il n’y a pas de cotisation minimum obligatoire, mais le travailleur peut verser au maximum 3 % de son salaire de référence. S’il constitue déjà des droits de pension complémentaires (limités), il faut en tenir compte pour déterminer la cotisation à verser.

Le « salaire de référence » du travailleur équivaut à sa rémunération totale brute soumise aux cotisations de sécurité sociale dans le courant de la deuxième année précédant l’année de constitution de la pension complémentaire (l’année n-2).

Si le salaire de référence est tellement bas que la cotisation ne peut pas dépasser les 980 euros par an (à indexer), le travailleur peut tout de même faire verser 980 euros de cotisation à son employeur. 

Financement via retenue sur salaire net

La cotisation pour la pension complémentaire du travailleur est retenue sur son salaire net et versée par l’employeur à l’organisme de pension choisi.

Le travailleur doit informer son employeur au moins 2 mois à l’avance du montant qu’il souhaite verser et de la périodicité de la retenue. Les éventuelles modifications du montant à retenir doivent être notifiées à temps à l’employeur.

Si le contrat de travail prend fin, les versements de la pension complémentaire prennent bien entendu fin également.

Avantage fiscal travailleur

Les travailleurs qui constituent une pension complémentaire de cette manière peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour l'épargne à long terme. Cette réduction d’impôt comporte 30 % des cotisations réellement payées au cours de l’année de revenus. Il s’agit donc d’une réduction de l’impôt dû. Ceci est valable à condition que le travailleur n’ait pas payé plus de cotisations que ce qui est permis sur la base du calcul mentionné ci-dessus.

L’extension de cette réduction d’impôt à la PLCS est valable à partir de l’exercice d'imposition 2020, donc pour toutes les cotisations payées à partir du 1er janvier 2019.

Obligation d’information des organismes de pension

Chaque année, le travailleur reçoit une fiche de pension de l’organisme de pension. Celle-ci mentionne les informations suivantes :

  • Les réserves et prestations déjà acquises ;
  • Les prestations auxquelles le travailleur peut prétendre à la date de prise de retraite s’il continue désormais de payer la même cotisation ;
  • Le montant de la prestation en cas de décès avant la date de prise de retraite.

En outre, l’organisme de pension doit aussi être transparent à propos de sa politique de placement et des modifications éventuelles qu’il y apporte.  

Fin de la convention de pension

Le travailleur affilié peut à tout moment mettre un terme à la convention de pension et conclure une nouvelle convention de pension avec un autre organisme de pension. Il peut également demander que ses réserves soient transférées à un autre organisme de pension. 

Date d'entrée en vigueur ?

Cette discussion est basée sur un projet de loi.

Si cette loi est effectivement approuvée, l’entrée en vigueur est prévue 3 mois après sa publication au Moniteur belge.  

Source :
Avant-projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire.

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