Le 30 mars, le gouvernement a conclu un accord sur le contrôle budgétaire. Cet accord annonce de nouvelles mesures d'austérité qui vous concernent également en tant qu'employeur. Nous vous en présentons les grandes lignes.
Réduction des allocations de chômage temporaire de l'ONEM
Le gouvernement annonce une réduction des allocations de chômage temporaire de 65 % à 60 % à partir du 1er janvier 2024. La perte de salaire des travailleurs à bas et moyens revenus devra être compensée par l'employeur via un nouveau complément, qui s'ajoutera aux compléments déjà prévus par la loi, la convention collective ou d'autres accords existants dans les entreprises. Cette mesure s'appliquera à tous les régimes de chômage temporaire, à l'exception du chômage temporaire pour cause de force majeure.
Réduction des réductions ONSS pour les premiers engagements
Le montant de la réduction ONSS que l'employeur reçoit pour son premier engagement sera plafonné à 3.100 euros par trimestre à partir du 1er janvier 2024 au lieu de 4.000 euros par trimestre actuellement. La réduction reste toutefois illimitée dans le temps. La réduction du montant de la réduction à 3.100 euros par trimestre s'appliquera également à partir du 1er janvier 2024 aux réductions d'un premier travailleur engagé avant le 1er janvier 2024.
En outre, le gouvernement a également annoncé que la réduction ONSS pour les 4e, 5e et 6e engagements disparaîtra à partir du 1er janvier 2024. Pour les réductions qui ont débuté avant le 1er janvier 2024, les règles actuelles restent d'application.
Augmentation limitée des allocations sociales
Les augmentations futures des allocations sociales (pensions minimales, OIG, allocations de chômage, indemnités de maladie,...) seront également limitées.
L'augmentation prévue du plafond de pension pour les salariés et les fonctionnaires en 2024 ne sera pas non plus mise en œuvre.
Renforcement de la politique de sanctions des caisses blanches dans l’horeca
Le système actuel de caisse enregistreuse sera réformé et complété par de nouvelles sanctions.
Prolongation du plan pour le personnel soignant, en partie pour les pensionnés
Le plan 2022 pour le personnel soignant était un ensemble de mesures visant à alléger la charge de travail dans le secteur des soins. La plupart des mesures ont été prolongées une première fois, jusqu'au 31 mars 2023.
Dans le cadre de l'examen du budget, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger à nouveau le volet " pensionnés". Il est toutefois prévu que cette prolongation soit limitée aux pensionnés âgés d'au moins 65 ans ou ayant une carrière complète.
Selon les informations que nous avons obtenues, les autres mesures du plan du personnel des soins de santé, dont la neutralisation du quota étudiant et la possibilité de cumul des allocations et des revenus professionnels, ne seront pas reconduites.
Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à donner un cadre législatif à cette décision.
Toutefois, ce projet ne réglemente pas l'extension de l'aspect fiscal, à savoir le taux d'imposition différent de 33 %. Une loi est encore nécessaire pour cet aspect.
Le projet est maintenant transmis au Conseil d'Etat, après quoi le gouvernement pourra approuver définitivement le projet. Nous reviendrons sur cette mesure lorsque nous aurons plus de détails et de certitudes.