Le système de prime d’innovation que vous pouviez accorder de manière avantageuse sur le plan parafiscal à vos collaborateurs qui apportent une idée innovante était valable jusqu’au 31 décembre 2022. Il n’existe pas (encore) de base légale pour attribuer la prime selon les règles parafiscales avantageuses en 2023.
Mesure renouvelable périodiquement
La prime d’innovation est une mesure qui s’inscrit dans le cadre de l’accord interprofessionnel (ou « AIP ») négocié tous les deux ans par les partenaires sociaux. Elle doit donc être renouvelée à la même fréquence. La dernière prolongation était encadrée par l’AIP 2021-2022 et était valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Actuellement, aucune initiative législative n’a été prise pour prolonger le régime avantageux sur le plan parafiscal de la prime à l’innovation pour 2023.
Encourager l’innovation dans l’entreprise
Depuis 2006, vous pouvez accorder une indemnité à un ou plusieurs collaborateurs (avec un maximum de 10 par innovation) qui ont apporté une idée innovante au sein de votre entreprise.
La nouveauté doit représenter une véritable plus-value pour les activités normales de votre entreprise. Il peut s’agir d’un nouveau produit ou processus, et ce, à tous les niveaux de l’entreprise, que ce soit sur le plan de la technique, de l’organisation, de la productivité, du bien-être au travail…
Exonération des cotisations ONSS et du précompte professionnel ?
Outre une belle reconnaissance pour votre/vos collaborateur(s), la prime d’innovation constitue également un avantage. Elle est en effet totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle est également exonérée de précompte professionnel et vous pouvez la déduire de l’impôt des sociétés.
Toutefois, l’exonération ne s’applique que lorsqu’un certain nombre de conditions sont remplies. L’innovation ne peut par exemple pas faire l’objet d’une demande d’offre préalable adressée par un tiers à l’entreprise. Vous ne pouvez pas accorder la prime pour remplacer ou convertir des salaires ou d’autres primes, des avantages en nature ou tout autre avantage que vous accordez déjà à vos collaborateurs.
De plus, les primes d’innovation ne comptent pas pour le calcul de l’évolution du coût salarial. En tant qu’employeur, vous ne devez donc pas vous inquiéter du respect ou non de la norme salariale lors de l’octroi de cette prime.
Sans base légale, la prime à l’innovation est actuellement considérée comme une rémunération sur laquelle les cotisations ONSS classiques sont dues et le précompte professionnel est déduit, et qui entre dans le calcul de la norme salariale.
plus d’informations ?
Pour plus d’informations sur la prime d’innovation et les conditions à remplir, consultez la section 23.III, A, 8 du guide social dans Juricible.