Etes-vous tenté d’offrir un plan d’épargne carrière à vos travailleurs ? Alors n’oubliez pas de respecter la procédure mise en place.
L’épargne carrière permet au travailleur de gérer lui-même sa carrière et d'insérer des moments de répit dans sa carrière professionnelle aux moments où il l'estime lui-même nécessaire. Ce système pourrait vous permettre d’attirer de nouvelle recrues ou de fidéliser vos travailleurs actuels. Mais attention, l’instauration d’un tel plan dans votre entreprise n’est possible que moyennant le respect d’une procédure stricte et sous certaines conditions.
Il faut fixer le cadre du plan d’épargne carrière dans une CCT
Comme nous l’avions déjà annoncé lors de notre précédent article, l’épargne carrière a été mis en place par la loi mais le secteur ou l’entreprise doivent encore lui donner un cadre.
Concrètement, le cadre du plan d’épargne carrière doit être formalisé dans une convention collective de travail ( CCT). Cette CCT doit en principe être conclue par le secteur. A défaut de CCT conclue par le secteur, et ce, malgré son activation par un membre de celui-ci, il revient à l’employeur de conclure une CCT au niveau de l’entreprise. Cette CCT détermine alors le cadre du plan d’épargne carrière qui sera applicable à ses travailleurs.
Quel est le contenu de cette CCT ?
La convention collective de travail, qu’elle soit sectorielle ou non, fixe les éléments suivants :
- quelles périodes de temps peuvent être épargnées ;
- la période pendant laquelle cette épargne peut avoir lieu ;
- la manière dont ces jours peuvent être pris par le travailleur ;
- l’estimation de l’avoir d’épargne. En ce qui concerne les éventuels éléments de temps à épargner, il doit être clarifié à quel salaire le travailleur peut prétendre lorsqu'il prend son congé épargné (par ex. jours de congé conventionnels épargnés qui sont pris deux ans plus tard) ;
- la liquidation ;
- la gestion et les garanties pour le travailleur.
Une CCT sectorielle peut déterminer que l'avoir d'épargne est transmissible entre différents employeurs au sein du secteur concerné. Cette CCT détermine les conditions et modalités détaillées de la transmissibilité.
Attention, lors de l'introduction du système d'épargne carrière, il faut toujours veiller à ce que les femmes bénéficient des mêmes possibilités que les hommes.
Une fois instaurée, comment l’épargne carrière doit-elle être gérée ?
Le régime d'épargne carrière peut être géré de différentes manières. Il existe trois possibilités :
- soit par l'employeur lui-même. Il doit dans ce cas, prévoir les garanties de paiement nécessaires,
- soit par une institution externe. Ceci peut par exemple, être une banque ou un organisme d'assurance ;
- soit par le fonds de sécurité d'existence du secteur concerné.
Attention, si votre secteur détermine une seule façon de gérer l’épargne carrière, vous devez vous y plier.
Quel temps peut-il être épargné ?
N’importe quel temps exécuté en plus du temps de travail « normal » dans l’entreprise ne peut pas être épargné. Le travailleur peut épargner le temps suivant :
- Seuls certains types d’heures supplémentaires peuvent être épargnés :
- les heures supplémentaires dites « volontaires » et qui ne doivent pas être récupérées par la loi (conformément à l’article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail),
- le nombre d’heures qui ont été prestées en plus de la durée hebdomadaire moyenne de travail et qui, à la fin de la période de référence, peuvent faire l’objet d’un report en cas d’application de l’horaire flottant conformément à l’article 20ter de la loi du 16 mars 1971 sur le travail,
- les heures supplémentaires que le travailleur peut choisir de récupérer ou non conformément à l’article 26bis, § 2bis, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
- Uniquement les jours de congés conventionnels et qui sont librement déterminés par le travailleur peuvent être épargnés. Les vacances annuelles légales ainsi que les congés supplémentaires fixes ( par exemple le jour de la communauté française dans certains secteurs) ne peuvent dès lors pas être épargnés ;
- seuls les jours de repos compensatoires (RTT) qui résultent en une durée de travail hebdomadaire moyenne de moins de 38 heures, peuvent être épargnés.
Il est également possible d’épargner des éléments autres que les éléments ‘temps’ énumérés, à condition qu’il ne soit pas porté préjudice à une norme hiérarchique supérieure.
Il ne s’agit ici que du « temps d’épargne » tel qu’établi par le législateur mais il vous faudra toujours vérifier si votre secteur n’a pas pris des dispositions adaptées auquel cas vous devrez obligatoirement vous en tenir à ces règles.
Besoin d’aide pour mettre un plan d’épargne carrière en place ?
Vous l’aurez compris, le plan d’épargne carrière n’est pas chose aisée à introduire dans votre entreprise mais peut constituer un attrait non négligeable pour vos travailleurs et candidats potentiels. Vous pouvez disposer de l’aide personnalisée d’un juriste pour l’instauration d’un tel plan dans votre entreprise par le biais de nos service d’Acerta Consult en contactant le 016/24.63.40 ou tout simplement par mail : legal.bruwal@acerta.be.
Vous souhaitez en savoir plus avant de nous appeler ? Vous pouvez consulter la section 3.48 de votre guide social sur juricible ou la section 40.11 du guide sectoriel qui est gratuitement mis à votre disposition si vous êtes client du secrétariat social d’Acerta.
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