L’épargne carrière (I) : où en est-on ?

30 avril 2019

L’épargne carrière, un instrument mis en place pour mieux combiner vie-privée et vie professionnelle. Mais où en est-on concrètement dans cette mesure ? 

L’épargne carrière a été annoncée depuis l’été 2017 comme LA solution pour combiner vie privée et vie professionnelle. Une mesure qui permettrait à un travailleur de se consacrer pleinement à son activité professionnelle pendant une certaine période de sa vie afin de souffler un peu ou de s’occuper d’avantage de sa vie privée à un autre moment de sa carrière.

Presque deux ans plus tard, la mesure n’est toujours pas appliquée mais risquerait bien de faire apparition dans la pratique dans le courant de cette année. Nous faisons, dans ce premier article, le point sur cette mesure encore latente pour l’instant. Un deuxième article suivra la semaine prochaine reprenant l’application pratique de l’épargne carrière pour un employeur.

L’épargne carrière, c’est quoi ?

L’épargne-carrière est un système par lequel un travailleur peut épargner un crédit d’heures. Un droit d’absence avec maintien du salaire est lié à ces heures épargnées. Le travailleur peut alors prendre ce solde de son compte d’épargne ultérieurement, à un moment qui lui convient, pour interrompre sa carrière tout en gardant son salaire.

Par exemple, un travailleur qui se consacre pleinement à sa carrière pendant les trois premières années de travail pourrait choisir de ne pas récupérer toutes les heures supplémentaires accumulées pendant lesdites années mais se constituer une réserve d’heures qu’il pourra prendre par exemple 5 ans plus tard lorsqu’il aura des enfants. Il pourrait aussi imaginer épargner tous ses jours de congés conventionnels pour pouvoir terminer sa carrière plus tôt.

Attention, cette épargne n’est envisageable que pour certaines heures supplémentaires légalement déterminées et certains congés légalement désignés.

Pourquoi l’épargne carrière ne connaît-elle pas encore d’application pratique ?

La loi ne définit que le cadre de l'épargne carrière qui doit encore être complété par les secteurs et/ou les entreprises avant d'être effectif en pratique.

Concrètement, ceci signifie que si un employeur souhaite appliquer un plan d’épargne-carrière, le secteur doit avant tout avoir été activé . En d'autres termes, l'épargne carrière ne peut être effective dans une entreprise que si :

  • soit le secteur a décidé de prendre des dispositions de sa propre initiative et dans ce cas, l'employeur doit respecter ces dispositions sectorielles ;
  • soit le secteur n'a pas pris d'initiative dans ce sens et il revient à l'employeur de solliciter auprès du secteur que celui-ci prenne les dispositions nécessaires. Une fois le secteur saisi par un employeur, il dispose de 6 mois pour prendre les mesures nécessaires. A défaut de règles sectorielles dans ce délai, l'employeur peut mettre en place un système de plan d'épargne carrière en ayant pour seule limite, le cadre mis en place par le législateur. En outre, tout autre employeur du même secteur resté silencieux pourra mettre en place une épargne carrière. L’activation du secteur par un employeur ne doit être effectué qu’une seule fois, peu importe l’identité de l’employeur qui a activé ledit secteur.

Pourquoi peut-on s’attendre à l’apparition de l’épargne carrière dans la pratique ces prochains mois ?

A l’heure de la pénurie de talents, les employeurs feraient tout pour se procurer et garder le meilleurs talents. Or, il est démontré que le salaire n’est plus le seul élément déterminant mais la flexibilité prend une place de plus en plus importante dans le choix des travailleurs.

Les employeurs sont dès lors de plus en plus nombreux à solliciter leurs secteur afin de pouvoir accorder la flexibilité de l’épargne carrière à leur (nouvelles) recrues.

Jusqu’à ce jour, sept secteurs ont déjà été activés par des employeurs.

Le secteurs saisis mais encore en période d’attente

Les secteurs suivants ont été saisis mais n’ont pas encore pris position :

  • la CP 116 pour ouvriers de l’industrie chimique ( saisi le 19 février 2019),
  • la CP 117 pour ouvriers de l’industrie et du commerce de pétrole ( saisi le 21 mars 2019),
  • la CP 200 auxiliaire  pour les employés ( saisi le 29 mars 2019),
  • la CP 207 pour employés de l’industrie chimique ( saisi le 19 février 2019),
  • la CP 211 pour employés de l’industrie et du commerce de pétrole ( saisi le 21 mars 2019) .

Concrètement, cela signifie que ces secteurs doivent prendre position dans les  6 mois de leur saisine à défaut de quoi l’employeur est libre de déterminer le cadre de l’épargne carrière dont il fera usage dans son entreprise, dans les seules limites de la loi.

Par exemple, si  la CP 200 (le secteur auxiliaire pour employés) ne signe pas de CCT avant le 29 septembre 2019, tous les employeurs soumis à ce secteurs pourront mettre en place un plan d’épargne carrière à partir de cette date dans les seules limites de la loi. Si le secteur a signé une CCT avant cette date, ils ne pourront mettre en place d’épargne carrière que dans les limites déterminées dans ladite CCT.

Le secteur de l’industrie de l’habillement et de la confection ( CP 109 et CP 215) avait déjà été saisi en septembre 2018 mais a conclu une CCT déterminant que les employeurs devaient attendre un accord des partenaires sociaux avant de pouvoir introduire un plan d’épargne carrière. 

Concrètement, cela signifie qu’aucun employeur de ce secteur ne peut introduire de plan épargne carrière avant le 17 septembre 2019.

Le secteur qui peut faire usage de l’épargne carrière

Le secteur  du transport urbain et régional de la Région wallonne ( CP 328.02) a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière mais n’a pas conclu de CCT. Concrètement, cela signifie que les employeurs de ce secteur sont libres de mettre en place un plan d’épargne carrière pour leurs travailleurs dans les seules limites de la loi.

Et les autres secteurs ?

Tous les autres secteurs n’ont pas encore été activés. Concrètement, cela signifie que les employeurs ne peuvent pas mettre en place de plan d’épargne carrière, à moins d’activer le secteur et d’attendre le délai de 6 mois qui s’ensuit.

Pour avoir une vue contemporaine des secteurs activés, vous pouvez consulter le site officiel du spf emploi par le biais du lien suivant. Les clients d’Acerta ont quant à eux directement accès à cette information ( section 40.11)  par le biais de leur guide sectoriel gratuitement mis à disposition.

En pratique, comment l’employeur peut-il procéder ?

Nous vous avons dressé dans le présent article la situation actuelle de l’épargne carrière. Nous vous développeront, dans le prochain article qui sera publié dans quelques jours comment vous pouvez, en qualité d’employeur, concrètement mettre en place un plan d’épargne carrière et quels jours effectifs peuvent être épargnés.

Vous ne pouvez pas attendre ? N’hésitez pas à consulter la section 3.48 du guide social sur juricible, toutes ces informations y sont déjà précisées.

Si vous voulez un accompagnement juridique professionnel et personnalisé pour mettre en place de telles mesures, vous pouvez également faire appel aux services de consult via le site suivant ou tout simplement en les contactant par mail à l’adresse legal.bruwal@acerta.be ou par téléphone au 016/24.63.4

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