Les employeurs de travailleurs occupés à temps partiel involontaire risquent une nouvelle cotisation

17 mai 2019

Les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus outre leur salaire à temps partiel doivent proposer des heures complémentaires à ces travailleurs. À défaut, ils risquent de devoir payer une cotisation supplémentaire à partir d’avril 2020.  

Si vous occupez des travailleurs à temps partiel, vous devez savoir que certains peuvent toucher une allocation de l’ONEM. Il s’agit des travailleurs occupés à temps partiel « involontaire ». Ils souhaitent travailler davantage, mais ne trouvent pas d’emploi à temps plein convenable, c’est la raison pour laquelle ils commencent un emploi à temps partiel. L’ONEM fournit la différence. Dès lors, l’employeur de travailleurs dans ce cas doit déclarer tous les mois à l’ONEM leurs prestations à temps partiel et le salaire perçu dans ce cadre.

L'objectif vise à ce que cette situation soit seulement provisoire et à ce que ces personnes puissent à terme prester plus d’heures voire à temps plein. C’est pourquoi leur employeur doit, dès qu’il dispose d’heures complémentaires ou d'une nouvelle offre d’emploi à temps plein, les proposer prioritairement aux travailleurs occupés à temps partiel involontaire qui ont préalablement introduit une demande de bénéficier d’heures complémentaires. Si cette obligation n’a rien de nouveau, la sanction pour les employeurs qui ne la respectent pas est inédite. En effet, chaque travailleur à temps partiel peut soumettre à son employeur une déclaration selon laquelle il souhaite prester plus d’heures.

À compter du 1er avril 2019, un nouveau mécanisme entre en vigueur pour contraindre les employeurs à faire cette offre. L’ONSS et l’ONEM fournissent aux services de contrôle les données des employeurs et de leurs travailleurs. Lorsqu'un contrôle sur place révèle l’absence d’offre de l’employeur, celui-ci doit payer une nouvelle cotisation de responsabilisation. Celle-ci sera perçue dès avril 2020.

Quels employeurs ?

Seuls employeurs qui relèvent de la législation sur les CCT sont concernés. Les employeurs du secteur public ne sont donc pas visés.

Quels travailleurs ?

En principe, tous les travailleurs à temps partiel entrent en considération, à l’exception de quelques catégories exclues.

Ces travailleurs ne sont toutefois pas visés:

  • Intérimaires
  • Travailleur titres-services
  • Travailleurs occasionnels

Quand proposer des heures complémentaires ?

Lorsque le travailleur à temps partiel a introduit une demande auprès de son employeur en vue d'obtenir un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel, complémentaire ou non, de manière à obtenir un nouveau régime de travail à temps partiel dont la durée du travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel actuellement en vigueur.

L’employeur doit uniquement faire l’offre quand l’emploi vacant ou les heures complémentaires ont pour conséquence que le régime de travail convenu est augmenté durant une période ininterrompue d'au moins un mois ou pour une durée indéterminée :

  • soit par l'adaptation du contrat de travail existant ;
  • soit par le remplacement du contrat de travail existant par un nouveau contrat de travail.

Comment faire l’offre ?

L’offre d’un emploi vacant à temps plein ou à temps partiel est effectuée dans un délai d'un mois, à partir du jour suivant le jour où l'emploi devient vacant, et qui est calculé de date à date.

Attention : il s’agit d’heures complémentaires qui concernent la même fonction que celle que le travailleur à temps partiel exerce déjà et pour laquelle il possède les qualifications requises.

L’offre a lieu au choix de l’employeur :

  • au moyen d'une lettre recommandée à la poste ;
  • par la remise d'un écrit où le double de cet écrit est signé par le travailleur à temps partiel pour réception ;
  • de manière électronique à condition que la réception de cette communication soit confirmée par le travailleur à temps partiel.

La communication de l’offre contient au moins les informations suivantes :

  1. une description sommaire de la fonction ;
  2. la durée du contrat ;
  3. le volume de travail et l'horaire ;
  4. le lieu de travail.

Autres obligations ?

L'employeur doit conserver une copie de la communication de l’offre :

  • sous format papier ou électronique ;
  • pendant sept ans.

L’employeur doit signaler à l’ONEM lorsqu'il a fait une offre qui est refusée par le travailleur. Il le fait dans la déclaration mensuelle des données relatives au salaire et au travail du travailleur à temps partiel. Cette déclaration est obligatoirement électronique (WECH006).

Quelles cotisations ?

La cotisation de responsabilisation s'élève à 25 euros par mois et par travailleur à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. La cotisation est due pour le trimestre entier.

La cotisation de responsabilisation est due à partir du trimestre qui suit les quatre trimestres au cours desquels au moins une heure complémentaire était disponible et aucun travailleur à temps partiel ne s'est vu octroyer de manière prioritaire la ou les heure(s) complémentaire(s) disponible(s), de telle sorte que sa durée hebdomadaire du travail moyenne contractuelle n'a pas augmenté.

Toutefois, la cotisation est uniquement due pour les mois où le travailleur à temps partiel perçoit effectivement une allocation de garantie de revenus.

La cotisation de responsabilisation n'est plus due à partir :

  • soit du trimestre au cours duquel toutes les heures complémentaires disponibles ont été attribuées à au moins un des travailleurs à temps partiel, de telle sorte que sa durée hebdomadaire du travail moyenne a augmenté ;
  • soit du trimestre pendant lequel l'employeur était redevable de la cotisation pour le quatrième trimestre consécutif et qu'aucune heure complémentaire n'a été disponible durant ces quatre trimestres précédents.

Pas de cotisation malgré tout ?

L'employeur n'est pas redevable de la cotisation de responsabilisation lorsqu'il peut avancer un des arguments suivants :

  • il ne devait pas effectuer la communication de l'emploi vacant, car les heures complémentaires n’entraînaient pas une augmentation du régime de travail pendant une période ininterrompue d’au moins un mois ou pour une durée indéterminée ;
  • le travailleur n'entrait pas en ligne de compte pour l'attribution des heures complémentaires car il ne s'agissait pas de la même fonction et qu'il ne possédait pas les qualifications nécessaires ;
  • le travailleur n'entrait pas en ligne de compte pour l'attribution des heures complémentaires car il s'agissait d'heures qui portent sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur concerné ;
  • le travailleur était occupé dans une autre unité d'établissement que celle où les heures complémentaires étaient disponibles ;
  • il a offert tous les emplois vacants à temps plein ou à temps partiel au travailleur concerné.

Source:
Arrêté royal du 2 mai 2019 portant exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur (1), M.B. 15 mai 2019

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