Mesures d'économie concernant le congé de formation flamand

Mesure 1 : Exclusion de certaines activités du droit au VOV

Le VOV est le droit des travailleurs dans le secteur privé flamand de s'absenter de leur travail avec maintien de leur salaire pour suivre une formation reconnue axée sur le marché de l’emploi ou sur la carrière. Le Gouvernement flamand verse à l'employeur une intervention forfaitaire dans le coût salarial des heures de VOV, appelée "subvention VOV".

Le projet d'arrêté vise à exclure explicitement les activités suivantes du droit au VOV, car le gouvernement ne les considère pas comme renforçant les compétences :

• les journées d'accueil ;
• accompagnement d'un collègue débutant par un parrain/une marraine ;
• une offre en ligne de vidéos de formation ;
• sessions de lunch and learn ;
• théâtre d'entreprise ;
• réseaux d'apprentissage ;
• intervision.

En incluant explicitement ces exclusions dans la réglementation, le gouvernement souhaite créer une clarté maximale et prévenir les abus.

Mesure 2 : Pendant l’année scolaire 2025-2026 plus de VOV pour ceux qui travaillent moins de 80%, ou en moyenne moins de 28 heures par semaine

Selon les règles actuelles, le VOV est réservé aux travailleurs qui travaillent au moins 50%.

Le projet d'arrêté relève cette condition à une occupation d’au moins 80% et d’au moins 28 heures en moyenne par semaine.

Cette mesure s'appliquerait pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 inclus.

Mesure 3 : Conditions supplémentaires pour le VOV des travailleurs intérimaires

1. Le projet d'arrêté stipule qu'un travailleur intérimaire n'a droit au VOV que si l'utilisateur chez qui le travailleur intérimaire travaille relève du champ d'application du VOV et appartient donc au secteur privé.
    
2. Lorsqu'un travailleur intérimaire prend du VOV, c'est son employeur juridique, l'agence d'intérim, qui doit introduire la demande de remboursement auprès de l’administration. Mais c'est l'utilisateur chez qui le travailleur intérimaire travaille qui supporte le coût salarial des heures de VOV, puisque l'agence d'intérim facture les heures du travailleur intérimaire à l'utilisateur.
   
   Cela implique que l'agence d'intérim reçoit la subvention VOV, mais doit la transférer à l'utilisateur.
   
   Pour garantir que l'utilisateur est effectivement le bénéficiaire final de la subvention VOV, le projet d'arrêté stipule que l'agence d'intérim doit transférer le remboursement reçu de l’administration à l'utilisateur. L'agence d'intérim peut facturer un coût administratif à l'utilisateur pour l'introduction de la demande de remboursement auprès de l’administration, mais ne peut pas retenir un pourcentage du remboursement reçu.
   
   L'agence d'intérim et l'utilisateur doivent conclure des accords clairs à ce sujet dans une convention. Il peut s'agir d'une convention existante, ou une convention distincte peut être conclue à cet effet. L'Inspection sociale flamande peut demander ces conventions lors de contrôles.

Ces conditions figurent déjà comme directives dans le manuel pour les employeurs établi par l’administration, mais le projet d'arrêté souhaite les inclure dans la réglementation pour offrir une sécurité juridique et prévenir les abus.

Mesure 4 : Pendant l’année scolaire 2025-2026 réduction du montant de la subvention VOV : de 21,30 euros à 14,91 euros

La subvention VOV s'élève depuis longtemps à 21,30 euros par heure de VOV approuvée. L'employeur doit introduire une demande de remboursement en temps opportun via le guichet WSE.

Mesure 5 : Pas de prolongation de la possibilité de combiner des "modules" suivis auprès de différents dispensateurs de formation pour atteindre le minimum de 32 heures

La dernière mesure ne figure pas dans le projet d'arrêté lui-même mais est annoncée par le Ministre dans la note annexée par le Gouvernement flamand.

Pour l'année scolaire 2025-2026, il n'y aurait pas de prolongation de la possibilité de combiner des modules de différentes formations auprès de différents dispensateurs de formation pour atteindre le minimum de 32 heures. Cette possibilité n’existera donc plus après le 31 août 2025.

_{Source:
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, en ce qui concerne les conditions des formations, le droit au congé de formation flamand, l'attestation par le dispensateur de formation et le remboursement à l'employeur, VR 2025 2504 DOC.0290.2BIS, beslissingenvlaamseregering.vlaanderen.be}