Les règles de pension évoluent : simplifier la contribution de solidarité et retarder les adaptations au bien-être.

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé d'importants changements dans le cadre des pensions complémentaires et des allocations sociales. Ces mesures concernent tant les employeurs que les travailleurs et s'inscrivent dans le cadre d'une réforme plus large de la politique sociale. 

Entre-temps, ces mesures ont été approuvées par le Conseil des ministres le 27 juin, en même temps que d'autres dispositions relatives au travail et aux affaires sociales dont les détails ne sont pas encore connus. Le processus législatif doit encore se poursuivre pour que les mesures soient définitives. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.  

Faciliter la retenue à la source sur les pensions complémentaires 

La contribution de solidarité sur les versements en capital des pensions complémentaires sera simplifiée. Alors qu'aujourd'hui le pourcentage varie encore en fonction du montant, de la nature du versement et du nombre de débituers, il y aura désormais un régime uniforme : 

• Contribution forfaitaire de solidarité de 2 % sur tous les versements en capital des pensions complémentaires. 
• Contribution additionnelle de 2 % sur la partie du versement dépassant la limite de 150 000 €, ce qui porte le total à 4 % pour cette partie. 
• Ce nouveau régime entrera en vigueur pour les versements effectués à partir du 1er juillet 2027. 

Pour les employeurs, il s'agit d'une simplification administrative, tandis que les travailleurs obtiendront plus de clarté sur les déductions de leur pension complémentaire. 

Les adaptations au bien-être temporairement en pause 

Outre la réforme de la contribution de solidarité, le Conseil des ministres a également décidé de reporter les adaptations structurelles au bien-être pour les pensions des travailleurs salariés et indépendants. L'augmentation annuelle qui a normalement lieu le 1er septembre sera suspendue. Elle sera remplacée par une enveloppe ciblée qui sera utilisée en priorité pour les groupes les plus vulnérables de la société. 

Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réorientation plus large de la politique sociale, qui met l'accent sur le soutien ciblé. 

_{^{Source :  
•    Pensions : reports des adaptations bien-être | News.belgium 
•    Avant-projet de loi portant des dispositions diverses | News.belgium}}