À partir de l’exercice d’imposition 2023, le fisc demandera que les pièces justificatives soient conservées pendant 10 ans.
Contexte
En vue des contrôles fiscaux, tous les contribuables sont tenus de conserver les pièces justificatives pendant une période suffisante. Cette obligation de conservation s’applique à tous les documents qui peuvent servir à déterminer le revenu imposable correct. Par conséquent, elle s’applique non seulement à la comptabilité en tant que telle, mais aussi, par exemple, aux fiches fiscales, aux notes de frais et aux reçus ou factures qui les accompagnent.
Les justificatifs peuvent être conservés au format papier ou numérique.
Ce délai de conservation a déjà été modifié plusieurs fois et est actuellement de sept ans. Il sera encore prolongé à partir de l’exercice d’imposition 2023.
À partir de l’exercice d’imposition 2023 : délai de conservation de dix ans
À partir de l’exercice d’imposition 2023, le délai de conservation applicable sera de dix ans. Plus précisément, tous les contribuables doivent conserver leurs justificatifs jusqu’à la fin de la dixième année, ou du dixième exercice, suivant la période imposable à laquelle ils se rapportent.
- Exemple : l’exercice 2023 de l’entreprise coïncide avec l’année civile => cette entreprise doit conserver les justificatifs jusqu’au 31 décembre 2033 au moins.
Cette période de conservation plus longue s’appliquera à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition précédents restent soumis au délai de conservation de sept ans.
Ce changement s’inscrit dans le cadre d’une prolongation des délais d’examen et d’évaluation. En cas de fraude (présumée), une période d’enquête et d’évaluation de 10 ans s’appliquera également à partir de l’exercice d’imposition 2023.