Vous trouverez les règles afin de déterminer le moment où un travailleur peut prendre des vacances et délimiter la durée de celles-ci dans l’arrêté royal du 30 mars 1967.
Ce sont les partenaires sociaux qui déterminent en premier lieu au sein de la commission paritaire le moment où le travailleur peut prendre ses vacances et la durée de celles-ci. Si rien n’est décidé au niveau de la commission paritaire avant le 31 décembre de l’exercice de vacances, il appartient au comité d’entreprise de prendre une décision à ce sujet. En l’absence de comité d’entreprise ou s’il n’a pas pris de décision, cette tâche revient à la délégation syndicale. En l’absence de délégation syndicale, une décision est prise entre l’employeur et les travailleurs.
Celle-ci a un caractère collectif, c’est-à-dire qu’elle est prise de concert entre les (représentants des) travailleurs ou l’(les) employeur(s). De nombreuses entreprises ne disposent pas d’accords collectifs à ce sujet. Dans ces entreprises, l’employeur et le travailleur fixent dans un accord individuel le moment où le travailleur peut partir en vacances ainsi que la durée de ces dernières.
Une fois ces accords établis, ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent revenir unilatéralement sur cette décision, que les accords aient été collectifs ou individuels.
Les vols annulés, les actions syndicales, les pénuries de personnel dans les aéroports et les différentes compagnies aériennes qui assurent des services liés au trafic aérien et bien d’autres choses peuvent être la raison pour laquelle un travailleur n’est plus satisfait des dates qu’il a fixées pour partir en vacances. Il préférerait demander un report. Cependant, un employeur peut lui aussi avoir la volonté de revenir sur une décision prise antérieurement. Est-ce possible ?
Comme indiqué, pas unilatéralement. Une fois qu’un accord a été conclu sur le moment et la période où le travailleur peut profiter de ses vacances, ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent décider unilatéralement d’annuler ces décisions.
Toutefois, ils peuvent décider ensemble de revoir cet accord. S’il est conclu individuellement entre l’employeur et le travailleur, ils peuvent tous deux décider de réviser à la fois le moment de la prise des vacances ainsi que la durée de ces dernières. Si le comité d’entreprise a déterminé le moment et la durée des vacances dans l’entreprise ou dans certains départements, cet organe peut revenir sur ce choix. Il en va de même dans le cas d’un accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou entre l’employeur et les travailleurs. En d’autres termes, les parties qui ont pris la décision sont aussi celles qui peuvent revoir cette décision de commun accord, et non de manière unilatérale. De cette manière, l’employeur et l’employé peuvent mettre en œuvre un report des vacances. Un report, mais pas une annulation : tant la législation belge que la législation européenne imposent un droit à 4 semaines de vacances par an pour les travailleurs !