Provision pour le pécule de vacances 2023

24 février 2023

Les entreprises peuvent constituer des provisions dans leur bilan pour anticiper les frais de paiement du pécule de vacances de leur personnel en 2023. Les montants de ces provisions sont considérés comme des frais professionnels pour autant qu’ils ne dépassent pas certaines limites.

Les montants maximaux  qui peuvent être constitués dans les bilans clôturés au 31 décembre 2022 sont les suivants :

  • pour les employés : un montant équivalent à 18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2022 aux employés ayant droit à un pécule de vacances, diminué du pécule de vacances complémentaire octroyé en 2022 (ce pécule de vacances complémentaire ne peut pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle ce pourcentage s’applique) ;
  • pour les ouvriers : un montant équivalent à 10,27 % de 108/100 des rémunérations octroyées en 2022 aux ouvriers et apprentis qui relèvent du champ d’application de la législation sur les vacances annuelles.

Toutefois, les employeurs du secteur de l’horeca qui occupent des travailleurs flexi-job doivent faire attention. Le flexisalaire et le flexipécule de vacances payés en 2022 à ces travailleurs ne peuvent en effet pas être repris dans la base de calcul du pécule de vacances à verser en 2023.

 

Source : SPF Finances, circulaire 2023/C/22 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2022 pour le paiement en 2023 du pécule de vacances du personnel

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