Réforme du régime d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction

11 janvier 2022

Les secteurs de la construction et de la restauration bénéficient d’un régime fiscalement avantageux particulier pour les heures supplémentaires prestées. Le régime du secteur de la construction connaît quelques changements. Pour les travaux immobiliers, le régime fiscalement avantageux sera étendu de 180 heures à 220 heures par an. Certains employeurs pourront même prétendre à un nouveau régime fiscalement avantageux de 280 heures par an.

Régime actuel

Les secteurs de la construction et de la restauration bénéficient d’un régime fiscalement avantageux particulier en matière d’ heures supplémentaires. Ce régime fiscalement avantageux a pour but de réduire le coût de la main-d’œuvre dans les secteurs de la construction et de l’horeca. Cela implique que le plafond des heures supplémentaires fiscalement avantageuses  fixé à 130 heures par an (180 heures du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023), qui constitue le régime par défaut, est porté à 180 heures par an pour le secteur de la construction et à 360 heures pour l’horeca

Si toutes les conditions requises sont remplies, tant le travailleur qui preste les heures supplémentaires que son employeur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Celui-ci comprend un droit à une réduction d’impôt pour le travailleur et une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour l’employeur.

Réforme du régime avantageux pour le secteur de la construction

Le régime en vigueur dans le secteur de la construction fera l’objet d’une réforme. Pour les travaux immobiliers, le régime fiscalement avantageux sera étendu de 180 heures à 220 heures par an. Pour pouvoir y recourir, l’employeur doit utiliser un système d’enregistrement des présences électronique. En l’absence d’un tel système, l’employeur retombera au régime par défaut (en principe 130 heures, mais 180 heures pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023).

En outre, un nouveau régime fiscalement avantageux de 280 heures par an sera introduit. Celui-ci est prévu pour les employeurs qui réalisent principalement des travaux routiers, à l’exclusion de la pose de conduites et de câbles souterrains, ou de voies ferroviaires. En outre, le régime ne s’applique qu’aux employeurs auxquels les pouvoirs publics imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. Là encore, pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’employeur doit utiliser un système d’enregistrement des présences électronique.

Tant les heures supplémentaires assorties d’un sursalaire que les prestations dans le cadre de l’AR 213 s’accompagnant d’une majoration de 20 % entrent en ligne de compte pour les deux réformes.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de ce régime dépend de l’approbation de la Commission européenne en ce qui concerne les aides d’État (il)licites. Le régime s’appliquera aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date. Nous vous tiendrons évidemment au courant des évolutions.

Source :
loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021

Partagez cet article

Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques